La lutte contre le terrorisme en Allemagne
... violentes répétées, engendrant l’anxiété, employée par des individus (semi-) clandestins, des groupes ou des ... https://www.bundesregierung.de/Content/DE/Artikel/2014/09/2014-09-12-is-... ... ? http://blogs.u-paris10.fr/content/propos-des-d%C3%A9rogations-%C3%A0-la-... [1] ... Mot-clés: lutte contre le terrorisme en Allemagne
Transcription en France ou en Italie de l’acte de naissance lié à une GPA : pas de reconnaissance automatique du lien de filiation vis-à-vis du père d’intention
... un lien juridique peut s’établir qui est désigné par le mot « filiation ». Elle est à l'origine de nombreux ... [7] . De plus, il est estimé qu’en Europe 3600 enfants par an naissent à travers la GPA et que 500-700 d’entre ... l’intérêt d’aborder ce sujet s’explique aussi par l’augmentation des situations transfrontalières ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... six gaz à effet de serre (GES) - dont le CO₂ - de 5,2% par rapport à l’année de référence - 1990. Ils étaient ... (UE), partie au protocole, a introduit en 2003, par la Directive 2003/87/CE ( JOUE, L. 275), le système ... Il a été élargi en 2012 au trafic aérien international par la directive 2008/101/CE ( JOUE L. 8/3). Les secteurs des ...« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... exigences découlant des droits fondamentaux protégés par la CEDH .Le droit comparé suggère des solutions au ... de façon secrète lors d'une communication privée par les services de renseignements ou les forces de l'ordre. ... mixte européen de type contradictoire, conforme au standard du procès équitable posé par jurisprudence de la ...Le cas Louboutin : la protection d’une couleur en tant que marque en France et aux Etats-Unis
... le soin de faire enregistrer la « Red Sole Mark » par l’Office américain des brevets et des marques ... fausse désignation d’origine et concurrence déloyale. Par demande reconventionnelle, YSL demande l’annulation de ... considère qu’il y a « quelque chose d’unique » à propos du monde de la mode qui milite contre l’extension de ... Mot-clés: Zara / Yves Saint Laurent / Semelle / Red Sole Mark / Protection d'une couleur / mode / Louboutin / Fonctionnalité / Droit des marques / concurrence
L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... généralement à la façon dont une culture se positionne par rapport au concept de la vie. En Italie, pays très imprégné par le catholicisme, le Vatican a une influence sur la ... une citation du pape Jean Paul II et une référence aux propos du pape François. Cela peut paraître surprenant dans ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78
La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.
... dirigeante d’une société en commandite simple. Par cet arrêt le BGH confirme la jurisprudence antérieure ... de sociétés résultant de la gérance par une personne morale. Les faits de l’espèce concernant ... particulièrement, cet arrêt répond à une deuxième interrogation, à savoir, dans quelle mesure la ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... une méthode de cryptographie (les données sont codées par un algorithme), utilisée pour protéger des ... américain a exigé que la compagnie identifie les propos et localise l'usager qui aurait « tweeté » des ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...Etude comparative du Due Process et du Droit au Procès Equitable : le droit à l’assistance juridique, outil d’une protection accrue du justiciable par Charlotte Leduey
... cette Convention sous peine d’une possible condamnation par la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH). La ... déontologiques – Professional Rule Of Professional Conduct – recommande à chaque avocat de consacrer ... 2013. Patrick Dumberry, The Fair and Equitable Treatment Standard, Wolters Kluwer, 2013. Michaël Haravon, "Quel ... Mot-clés: Avocat / Due Process / droit au procès équitable / aide juridique / assistance juridique / aide juridictionnelle
ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... à devenir le principe. Ce mouvement a été initié par l’arrêt Hedley Byrne & Co Ltd v Heller & Partners Ltd, rendu par la Chambre des Lords en 1964, d’où l’importance ... prévoit l’exigence d’un préjudice direct. A ce propos, la jurisprudence se montre tour à tour généreuse ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur