Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM
Melisande Guillerm Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet ... en commentant des « bavures policières » au moyen de propos diffamatoires et photos non autorisées. Toutefois, ... ne semble pas très concluant, comme le souligne très à propos la SACEM. L’affaire avait simplement abouti à la ...Commentaire de l'arrêt libéral Flood c/ Times Newspapers Ltd [2012] UKSC11 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... une action en diffamation. L’arrêt Flood c/Times rendu par la Cour Suprême de Grande Bretagne en 2012 a fait de ... de la liberté d’expression des médias protégée par l’article 10 de la Convention des droits de l’homme ... précautions et croyaient réellement en la véracité des propos rapportés dans l’article (paragraphes 87 et 167). ...La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... ces divergences, les moyens de contrôle instaurés par les deux droits sont similaires : un contrôle exercé à la fois par le législateur et des organes indépendants. « Après ... Reverchon apportait peut-être une explication à cette interrogation en affirmant dans Le Monde Economie, Quatorze ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... avait en effet décidé que certains critères posés par la loi, soit ceux sur l’existence des violences ... courant naissant dans certains autres États. La France, par exemple, débat depuis des années de cette possibilité ... au juge de prendre en compte le contexte violent, et par compassion, d’attribuer à l’accusée une peine plus ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale ... en en admettant l’existence. Si les conclusions rendues par les juges de Karlsruhe ne couvrent pas tous les ... « On Functional Immunity of Foreign Officials and Crimes under International Law », 31 mars 2021, Just Security ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... français permet de mieux comprendre les questions posées par la légalisation de l’euthanasie. ... par les défenseurs de l’euthanasie et justifie leurs propos. A l’inverse, la dignité absolue est inaliénable, ... [16] . BIBLIOGRAPHIE Articles: - Marty Dick F., Euthanasie, La position du Conseil de ...
L’équivalence entre mariage et partenariat de vie (CJCE, Maruko, aff. C-267/06) par Monika Breitkopf
... versée à une personne sur la base de droits acquis par une autre personne avec qui elle était unie par certains liens de droit (G. Cornu, Vocabulaire juridique, ... de cette prestation. Cette clause a été considérée par M. Maruko comme discriminatoire à raison de ...La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... En effet le MAE a été politiquement adopté par le Conseil de Laeken dès le 14 décembre 2001, puis ... volontaire » ? Les législations nationales divergent à propos de l’avortement et de l’euthanasie. Cette ... of the Framework Decision on the European arrest warrant, under each member state’s law, Council Doc 5624/03 COPEN 4, ...
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... traitement des noirs et des blancs, la clause a été par la suite utilisée pour mettre en cause des mesures ... sexuelle, de l’origine nationale... Elle ne lie par ailleurs que les Etats et leurs agents, ainsi que le ... religion, du sexe, ou de l’origine nationale pratiquée par les entités [5] publiques et privées de plus de quinze ... Mot-clés:
A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home Department (House of Lords,16 décembre 2004), par Louisa Silcox
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les droits de l'homme sont considérés comme fondamentaux par les Nations Unies, apparaissant sans ambiguïté dans le ... des citoyens sont protégées de façon non-écrite par la Common law et le principe de la primauté du droit. Le ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire A v Secretary of State for the Home ...