A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan

... le Mexique a de nouveau saisi la Cour en juillet 2008 à propos de la demande en interprétation de l’arrêt Avena ... se définit comme « une mesure avant dire droit qu’un tribunal international invite les parties à mettre en œuvre ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires ...

Le licenciement du salarié pour handicap- Décision de la Cour fédérale du travail, BAG-6 AZR 190/12, 19.12.2013, considérant que le licenciement en raison d'une infection à VIH est une discrimination liée au handicap

... pourrait différer de celle que pourrait donner le droit constitutionnel, le Tribunal constitutionnel fédéral allemand ne s’étant ...   Dans le titre II du livre IX du Code social allemand relatif à l’insertion dans l’emploi, la notion de « ...

Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau

... si un arbitre peut être appelé à témoigner devant le tribunal en charge de l’annulation ou de l’exequatur de ... Demander la comparution de l’arbitre par un tribunal étatique en fait partie. L’arbitre, mais aussi ... hisory of the proceedings and the facts before the tribunal  » (Gordon Blanke, « Whether Arbitrators Can be ...

A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade

... pour le contraindre à répondre de ses actes devant un tribunal de droit interne. C’est aussi l’une des rares ... la Convention de 1984. De plus, l’arrêt Furundzija du Tribunal Pénal International pour l’ex Yougoslavie érige ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade ...

Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)

... de le reclasser. Revenons en Allemagne ou le tribunal du travail allemand a conçu pour le licenciement ... au secret médical. De cette manière, c’est au final le tribunal qui considérera l’avis médical porté devant lui ... protégé [22] . Nous retrouvons ici l’argumentation du tribunal du Travail dans cette décision, qui considère ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... assouplie par l’arrêt « Faxkarten » de 2002, où le tribunal avait accepté que soit avancée l’existence ... une fois cette liste établie et approuvée par le tribunal, l’expert procède à la saisie-description. Il ... ou institution neutre, en général un notaire ou le tribunal lui-même. Dans la troisième partie du procédé, ...

A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi

... retient la compétence du juge étatique que lorsqu'aucun tribunal arbitral n'a été saisi et seulement si la ... sur sa compétence à connaître d'un litige que si aucun tribunal arbitral n'a été saisi et si la convention ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et ...

L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY

... Court d’Irlande. Dans une décision du 21 juin 1994, le tribunal irlandais remet en cause la décision du Ministre, ... donnée à l’article 8. En conséquence, le tribunal demande à la CJCE, sous forme de la traditionnelle ... l'Union européenne, elle-même intégrée dans le Traité constitutionnel de l'Union. Même si ces textes ne sont pas ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

... la plupart des juristes admet qu’au nom du principe constitutionnel d’égalité, cette hypothèse n’est pas ... après avoir porté plainte contre lui douze fois.  À propos de cette décision il est d’autre part ... à la France, il faut mentionner le récent jugement du Tribunal de Paris, rendu public le 20 avril 2020, ...

Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE

... de la Cour suprême. Au vu des remarques énoncées à ce propos en introduction, il semble opportun de suggérer que ... tâche d’apprécier cette condition. Suite à cela, le tribunal de district a refusé d’engager la responsabilité ... Cour suprême a renvoyé à nouveau l’affaire devant le tribunal de district[29]. Celui-ci a conclu que la condition ...