Le harcèlement moral (mobbing) en Italie (arrêt de la Cour de Cassation, 9 septembre 2008, n° 22858) par Paola Papin
... Torino, sezione lavoro, 30/12/99 e 16/11/99) rendus par le Tribunal de Turin ont donné pour la première fois une ... Mot-clés: Italie / harcèlement moral
La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... caractère distinctif. » Concernant les couleurs, le Tribunal de Première Instance des Communautés Européennes ... produits et des services visés dans l'enregistrement. Le Tribunal a jugé premièrement qu’une couleur a la ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... acquêts. La créance doit être payée en argent mais le tribunal peut en décider autrement. La transmission à cause ... l’article 17 permet au débiteur de demander au tribunal un délai pour régler la créance, lorsque le ... Mot-clés:
La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... bancaire». Cet argument n’a pas tenu devant le tribunal de Milan qui, dans ses ordonnances judiciaires du 29 ... t.u.b. Le même raisonnement a été décrété par le tribunal de Rome dans sa décision du 20 octobre 2015, ... doute sur l’interdiction de l’anatocisme, en effet, le tribunal de Bologne dans son arrêt du 9 décembre 2015 ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... comportement du salarié (Bundesarbeitsgericht « BAG » [tribunal fédéral du travail] 22/11/1973 ). Le licenciement ... loi du 17 janvier 2002 avait été rejetée par le conseil constitutionnel, comme non conforme à la constitution. Le ... - F.GEA, "Vers un nouveau modèle de droit du travail ? A propos de l’ANI du 11 janvier 2013", Revue Lamy line ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... intermédiaire : les détenus peuvent voter si le tribunal leur en accorde le droit. Ce n’est pas une ... française a aussi été confirmé par le Conseil Constitutionnel en 2010 lors de l’arrêt M. Stéphane A. et ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au regard des règles fondamentales à caractère constitutionnel. L’affaire Omega concernaitle ... la protègent pas en tant que droit indépendant au niveau constitutionnel (Kombos, Fundamental Rights and Fundamental ...
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... vont intervenir (Décret n° 2002-575 du 18 avril 2002 relatif aux organismes autorisés et habilités pour ... Actualité Famille Juridique 2002 p. 8. Monéger F. « A propos du projet de loi de ratification de la Convention de ...
L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... premier amendement. En effet, ils estiment que le principe constitutionnel selon lequel la durée de protection des ... par le premier article de la Constitution, ni l’article relatif aux copyrights. Cependant, le fait qu’elle soit ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... ayant poursuivi la même entreprise criminelle. Le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY) ... Mbarushimana , ICC-01/04-01/10, 16 décembre 2011 - Tribunal pénal pour l’ex-Yougoslavie, Prosecutor c. Duško ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés