L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... n’est pas des moindres et détermine surement le succès relatif de la lutte contre la corruption en France et les ... de la lutte contre la corruption - Projet de loi relatif à la lutte contre la corruption (Sénat) ...
La convention de l’UNESCO sur la diversité culturelle, un nouvel instrument pour déroger au principe communautaire de libre circulation ? par Anne PEIGNÉ
... de marchandise est même issue d’un arrêt relatif à des biens culturels. Les biens culturels, en ... de cet objectif. Dans l’arrêt, du 23 février 1999 relatif à la diversité linguistique, la Cour a considéré ...Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... directive de 2006. Attaquée dans le cadre d’un recours constitutionnel, la loi « anti-terrorisme » de 2005, donc ... de la procédure de réquisition des données. Le Conseil constitutionnel répond en rappelant la mission qui ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les demandeurs avaient introduit l’action devant le Tribunal fédéral de Première Instance de Californie, en ...
Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 15 avril 1994, plus communément appelé « ADPIC », relatif aux aspects de la propriété intellectuelle qui ... (Civ. 1ère, 13 nov. 1973). Peu importe le fond du propos, c’est la manière dont il sera étayé, sa forme, ...
L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
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... admise. La situation de la demanderesse illustre ce propos. Au point de vue théorique toutefois, la logique ... et son résultat artificiel. Illustrons plutôt notre propos. Le nœud de la distinction entre les deux principes ...L’égalité de traitement en matière de prestations sociales dans l’Union européenne, au regard de l’ordonnance du Bundessozialgericht (B 4 AS 9/13 R) du 12 décembre 2013, par Mélanie Reuter
Soumis le 10/04/2014 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se voir refuser un revenu minimal de subsistance. Le tribunal social du Land Niedersachsen avait, en effet, jugé ... 7 § 2 SGB-II était conforme au droit européen. Le tribunal du Land Nordrhein-Westphalen a contredit cette ...
Mot-clés: Union Européenne / travailleurs / libre circulation des personnes / égalité de traitement / CJUE / aides sociales
Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... Ministre de l’Environnement, ou contentieux, auprès du tribunal administratif. Au Chili, les « consultations de ... SPOERER RODRIK, Katia (2020) : « Comentario Sentencia 3° Tribunal Ambiental de Valdivia “Gervana del Carmen ...La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle
Soumis le 30/04/2013 par Raphaelle Hereus dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 2011 (OLG München, 10.02.2011 – 29 U 2749/10), un tribunal a rejeté une demande de rémunération ... supplémentaire selon l’article 32a UrhG. Mais, selon le tribunal, il faut aussi que l’œuvre en question constitue ...
Mot-clés: œuvre / utilisation / utilisateur / révision / rendement / rémunération supplémentaire / rémunération proportionnelle / rémunération appropriée / probabilité / prévision insuffisante / participation proportionnelle / lésion / forfait / exploitation / estimation / droit français / Droit de la propriété intellectuelle / Droit allemand / disproportion frappante / disproportion / contrat / cession / avantage / Auteur