Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État

Eglantine Roland En Allemagne, les professeurs, fonctionnaires, n‘ont pas le droit de ... la suite de leur participation à des grèves organisées par des syndicats afin d’améliorer les conditions de ... de se demander dans quelle mesure la CourEDH peut influer sur la limitation d’une liberté fondamentale par un État ...

"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?

... au compteur pour 15% à 20% moins cher en moyenne ? Dans les deux cas, l’acheteur est en situation d’asymétrie ... il souffre d’un désavantage informationnel par rapport à son vendeur. Lorsqu’il achète le véhicule ... ne connaît pas sa qualité et n’a aucune garantie sur son état. Il est incapable de distinguer ce que George ...

La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales

... positif, la jurisprudence internationale demeure divisée sur la question de l’attribution à l’Etat de faits commis par des personnes ou entités non étatiques. Alors que la ... politique d’un autre Etat. Cet article reflète les principes de non-interférence, non-intervention et ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... du secret bancaire a été opéré en France par la loi de modernisation de l’économie. Néanmoins, les ... cession viole le secret bancaire et la loi fédérale sur la protection des données personnelles ... Régulation bancaire et financière MBDE A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... une mesure technique de protection mise en place par l'auteur. Est ainsi reconnue la volonté de l'auteur de ... page située à l'intérieur d'un autre site internet et sur laquelle on peut se rendre sans traverser la page ... juge français ne s'est pas prononcé explicitement à ce propos mais la même volonté ressort du mécanisme de ...

Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac

... C’est dans le contexte éminemment politique de la loi sur la maîtrise de l’immigration que la question de ... ethniques afin de mesurer la diversité tandis que les d’associations de lutte contre le racisme ... Hortefeux sur l’immigration. Cette décision, soutenue par de nombreuses associations de lutte contre le racisme a ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

... un système de protection du consommateur européen contre les clauses abusives. Une des notions centrales de la mesure ... en droit anglais. Néanmoins, l'interprétation faite par les juges anglais est diamétralement opposée à celle ... les contrats de consommation. L'arrêt commenté porte sur l'application de cette directive en droit anglais. ...

Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie

... l’expropriation de leurs investissements, intègre les évolutions juridiques récentes en la matière et ... années de négociation. Lorsque celui-ci sera ratifié par les Parties, en l’espèce l’Australie, le Canada, le ... de ce traité ont donc une importance considérable tant sur le plan économique que sur le plan juridique. En effet, ...

La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi

... Le travail du législateur français s’est caractérisé par une réforme du droit interne allant au-delà de ce ... aux exigences imposées par la directive sans réformer les fondements du droit civil allemand. La France et ... droit civil » (Résolution du Parlement, du 26 mai 1989 sur un effort de rapprochement du droit privé des Etats ...

ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND

Pauline Raymond Les spécificités techniques des réseaux numériques ont ... mouvement, comment lutter contre la contrefaçon sur les réseaux numériques ? Une première réponse avait ... été donnée, au niveau européen (directive 2000/31/CE), par la possibilité de mettre en jeu la responsabilité des ...