Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... principes établis par le Pacte Mondial des Nations Unies[10]. Dans ce cadre, les entreprises endossent une ... 116 codifié à l’article L. 225-102-1 du Code de commerce[14]. Ce texte est applicable depuis la publication ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... Dans une décision du 13 mars 2012 10 , la Cour Suprême, en interprétant le Code Pénal, a considéré ... la pudeur commis contre celle-ci. Par cette décision, la Cour ouvre ainsi un peu plus le droit à l’avortement. Dans ...La taxe carbone française, un modèle d’inspiration possible pour l’Italie
... vu que le gouvernement n’est pas intervenu sur ce propos dans le délai de 12 mois prévu par la loi. Après ... Octobre 2018, p. 1-7 : https://www.i4ce.org/wp-core/wp-content/uploads/2019/03/0326-i4ce2924-PC... RUIZ A., « Taxe ... ( 10 janvier 2020) Ministère de la transition écologique et ...Commentaire de la décision de la CAFC Uniloc v. Microsoft du 4 Janvier 2011 - Les règles applicables aux Etats-Unis pour l'évaluation des dommages et intérêts en cas d'infraction à un brevet - Guillaume Bensussan
Soumis le 20/06/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... en dommages et intérêts. La décision de la Cour d'Appel pour le Circuit Fédéral ( Court of Appeal for ... d’entre elles ont inspiré la rédaction de la directive 2004/48/CE relative au respect des droits de la Propriété ... sur les brevets concurrents et solutions existantes; (10) la nature de l'invention brevetée et le bénéfice qu'en ...
Le licenciement pour cause de maladie sur la base de la décision du tribunal du Travail de Francfort sur le Main du 27/03/2013 (Az. 7 Ca 5063/12)
... somme n’était plus acceptable pour l’entreprise. La cour a cependant décidé en faveur de l'employée et ... du licenciement par rapport à la faute commise [10] . Ainsi, le licenciement pour faute croise le droit du ... [29] CE 2 oct. 2002, RJS 2003, n° 94 [30] Soc 7 juillet 2004, Bull civ V n° 196, 197 et 198 [31] Dalloz, ...Commentaire de la loi allemande sur les diagnostiques génétiques (Gendiagnostikgesetz du 31 juillet 2009 – Comparatives franco-allemande.
... génétiques dans le cadre du travail » recueil Dalloz 2004, page 535) La loi spécifique aux traitements des ... interdit la discrimination génétique dans ses articles 10 et 11.( Cette convention n’a aucune valeur juridique ... civil en 1994. La création du chapitre III (article 16-10 à 16-13) intitulé de l’examen des caractéristiques ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques
A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ainsi que les infractions contenues dans les codes de commerce, de construction et habitation, de ... Le Corpus Juris propose dans son second paragraphe (art.10 à 14) d’instaurer le principe de culpabilité comme ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la La proposition de directive relative à la ...
La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... le terme. La jurisprudence a donc dû l'expliquer. La Cour de cassation y inclut “tout procède de fabrication, ... des Droits de Propriété Intellectuelle qui touchent au Commerce (ADPIC). Il a choisi le terme neutre de ... chasti 4oj Grazdanskovo kodeksa Rossijckoj Federacji” à propos de la partie 4 du code c... en ligne , dans ...La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET
... Commission a élaboré une loi-type de référence sur le commerce électronique qui reconnait la valeur juridique ... peut remplacer la signature manuscrite. Le 21 juin 2004, le législateur français a adopté la loi n°2004-575 ... électronique avec ou sans certificat, 15 décembre 2006 10. Loi type de la CNUDCI sur le commerce électronique, 1996 ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... aura vocation à s’atténuer. En effet, les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH ci-après dans ... suite au débat relatif à l’affaire Yves Montand (Cour d’Appel de Paris, 6 novembre 1997, D., 1998, 112, note ... 16-11 al.2 du Code Civil depuis son adoption en 2004 (Loi bioéthique du 6 août 2004). Récemment, le ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN