Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux

... Stavo-Debauge, présenté à la Commission Européenne en 2004, l’architecture notionnelle de la loi RRA de 1976 a ... indépendante, créée par la loi du 30 décembre 2004, elle a pour mission générale de lutter contre les ... sur la CEDH La directive a influencé à la fois la Cour européenne des droits de l’homme dans son ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... globalement satisfaisante. En effet, la loi du 9 mars 2004 dite Perben II reprend presque exactement les termes de ... le système d'extradition applicable avant le 1er janvier 2004 aux demandes concernant des faits commis avant une ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil ...

A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier

... la Loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004. Cette directive impose la mise en oeuvre de la clause ... et des Libertés (CNIL) qui a, depuis le 6 août 2004, le pouvoir de prononcer des sanctions « allant de ...     Société de l'information, droits et médias MBDE A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres ...

Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... civile et du service de la défense compétents. [10] Cette limite n’en est en réalité pas une, puisque ... a autorisé la police à voler à une altitude minimale de 10 mètres, au lieu de 20 mètres précédemment. [11] Seules ... opérations de surveillance sans mandat. Néanmoins, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé dans l’affaire Florida ...

A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo

... l’accent est mis sur les conséquences économiques du commerce de la propriété intellectuelle. En effet, le ... plus efficace que celle de la Convention de Berne par la Cour Internationale de Justice. Mais elle a aussi pour ... droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... L’arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation rendu le 8 mars 2005, en est une bonne ... et de faire valoir la clause d’unité de comptes. La Cour de cassation débouta la banque par le motif qu’un tel ... rendu le 22 octobre 1996 que la chambre commerciale de la Cour de Cassation a réputé non écrite la clause limitative ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... distinction est clairement établie dans l’arrêt de la Cour d’appel anglaise, Spartan Steel & Alloys Ltd v Martin ... Law Vol. 9 - Pure economic loss, Springer Wien New York, 2004). L’exigence de certitude dans un domaine où l’on ... prévoit l’exigence d’un préjudice direct. A ce propos, la jurisprudence se montre tour à tour généreuse ...

Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva

... intervenue tout d’abord sous la forme du Real Decreto 10/2010 du 16 juin 2010 avant de faire place à la loi ... lui être imposée. Néanmoins, la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 juillet 1996 (Bull ... Cahiers sociaux du Barreau de Paris, 1er janvier 2004 n° 156, page 1 - Françoise Favennec-Héry, ...

Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)

... a alors lieu] de contester la régularité de cet acte. La Cour de cassation fait application de la fameuse théorie de ... non seulement la faute est grave mais elle est coupable [10] ). Une fois la faute définie comme telle, elle est ... [19] . L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de Cassation du 16 mai 1979 dispose que : « En droit ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... Code pénal français. D’après le rapport annuel de la Cour de cassation française,  « lorsqu’ est reprochée ... exemple l’arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 15 janvier 2008 (n° de ... de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, ...