L’OBTENTION DES PREUVES À L’ÉTRANGER : UNE ÉTUDE COMPARÉE ANALOGUE PAR LA DOCTRINE FRANÇAISE ET ITALIENNE, par Sybille VÉRITÉ
Soumis le 05/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... la coopération judiciaire internationale mise en place par la première avait su susciter l’intérêt de la ... de La Haye qui prévoit la possibilité de refuser une commission rogatoire dans cette hypothèse. Il convient alors ... entendent par matière civile et commerciale en formulant quelques exclusions telles que les matières administratives ...
L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme
... n’est pas envisageable et la réponse juridique adoptée par les deux Etats est identique, c’est-à-dire de ... point de vue lexical et culturel ainsi que démontré par les médias et par l’usage courant très répandu. En ... à la France, il faut mentionner le récent jugement du Tribunal de Paris, rendu public le 20 avril 2020, ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... actuellement en cours en la matière sous l’égide de la Commission européenne : « l’initiative en cours est ... travaux de révision de l’acquis communautaire, exposés par la Commission, méritent en effet d’être salués, mais ... cette ambiguïté inhérente aux objectifs poursuivis par ces travaux. Certes, l’objectif de révision de ... Mot-clés:
Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... avec des questions de défense nationale, comme par exemple le droit des brevets. Bien que le régime ... des produits concernés. L’article considère quelques exceptions, concernant l’ordre public ou la ... est en droit de négocier. Dans les deux cas, le tribunal judiciaire ne peut être saisi qu’après un délai ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union Européenne, cet article propose d'analyser les ... pas lieu de déterminer si le droit international apporte quelques limites à la liberté de ses décisions dans ce ... cet individu à la Géorgie (Iran - United States Claims Tribunal, Case No. A/18, Iran - U.S. Claims Tribunal Reports ...
L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans ... n° CIV/07/10 du garde des Sceaux vient nous apporter quelques précisions sur le sujet, des traitements hormonaux ... ne semble pas nécessaire. Cependant comme le précise la commission nationale consultative des droits de l’Homme ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... été donnée, au niveau européen (directive 2000/31/CE), par la possibilité de mettre en jeu la responsabilité des ... au niveau national ? Une récente décision du Tribunal de Rome (n°81287/09 du14 avril 2010) invite à ... au droit d’auteur. L’affaire commence par une enquête de la FAPAV (Federazione Anti-Pirateria ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... remonte à la signature de la « Grande Chartre » par le Roi Jean Sans Terres en 1215. La Magna Carta énumère ... dans la lutte pour la liberté. Cette lutte est poursuivie par la Pétition de Droit de 1628, qui est présentée comme ... son système juridique interne. La CEDH a été adoptée par la Conseil de l’Europe en 1950 et est entrée en ...L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan
... dans le droit français et le droit chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du ... que dans la « Loi sur la signature électronique ». Par rapport à la preuve papier traditionnelle, la preuve ... conditions relativement strictes. Le 6 novembre 2001, le tribunal de grande instance de Pékin a estimé qu’un nom ...La prise en considération de la situation grecque en matière d’asile par le juge constitutionnel allemand : vers une véritable collaboration européenne entre les autorités étatiques en charge de l’immigration ? par Stéphane ENAULT
Soumis le 30/04/2011 par Stephane Enault dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... relatif à l’examen d’une demande d’asile soumise par un ressortissant irakien à l’office fédéral pour la ... soit traité par un Etat membre. Ainsi, le règlement fixe quelques critères et mécanismes dans le but de déterminer ... demandes d’asile au sein de l’Union européenne. La Commission européenne et le Parlement européen ont exprimé ...
Mot-clés: immigration / Europe