A propos de la valeur juridique attribuée au principe de précaution par le juge national, par Noémie Oudey

... Pour autant, la juridicité accordée à ce principe par les textes internationaux comme nationaux est relative, ... précaution répond à une logique de prudence commandée par l’instinct de survie et proportionnée à la prise de ... Artegodan GmbH et autres du 26 novembre 1992, où le Tribunal de première instance se réfère au principe de ...

ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... à devenir le principe. Ce mouvement a été initié par l’arrêt Hedley Byrne & Co Ltd v Heller & Partners Ltd, rendu par la Chambre des Lords en 1964, d’où l’importance ... laquelle elle acquit 17000 livres d’espace publicitaire. Quelques temps après, la société fut mise en liquidation. ...

Le contrôle a posteriori de constitutionnalité des lois en France et en Italie en matière civile et aspects procéduraux. Par Elena BESSIN - PENNINI

... de tout justiciable  de soulever devant son juge » ou par lui  « la question de la constitutionnalité de la loi ... 2009 [7] , à la suite de l’art. 61-1.) Ainsi, tant le tribunal des Conflits, la Cour supérieure d’arbitrage, les ... de constitutionnalité en France (à la lumière de quelques comparaisons tirées du droit italien », Rivista ...

La responsabilité du gérant pour faute de gestion dans la GmbH & Co. KG allemande et son pendant français, la commandite à responsabilité limitée.

... dirigeante d’une société en commandite simple. Par cet arrêt le BGH confirme la jurisprudence antérieure ... de sociétés résultant de la gérance par une personne morale. Les faits de l’espèce concernant ... la GmbH & Co. KG, il convient d’abord d’apporter quelques précisions à cette notion. La notion de GmbH & Co. ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... théorie contrairement à l’Italie qui la reconnait par le biais de l’ « eccessiva onerosità sopravenuta ». ... la « presupposizione ». La Cour de Cassation italienne, par arrêt du 25 mai 2007 en redonne la définition et les ... conclusion de la convention. Les conventions concernées par l’imprévision sont majoritairement les conventions de ...

L'arrêt Oliari et autres contre Italie du 21 juillet 2015 et la portée des arrêts de la Cour européenne des droits de l'Homme

... Democratico (PD) Monica Cirinnà, à son origine. C'est par cette initiative - le « Disegno di Legge » S. 14 de ... soutien du Programme Phare des Communautés européennes, Commission européenne pour la démocratie par le droit :   ...   -A. Drzemczewski, Quelques réflexions sur l'autorité de la chose ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... de solution satisfaisante aux problèmes engendrés par le trafic illicite de biens culturels et ceci, qu’il ... d’une procédure en manquement à l’initiative de la Commission, par la Kulturgutsicherungsgesetz du 15 octobre ... et similaire de la directive mais il existe cependant quelques divergences. Les deux pays font la distinction ...

La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... La fin de la persécution peut alors être suivie par la reconnaissance sociale et un statut juridique ... aux unions hétérosexuelles, célébrées et encouragées par la société. Au mieux, ils se voient accorder des moyens ... suite à la célébration d'un mariage de deux hommes par le maire de la commune de Bègles a rappelé que ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... (« Equal Protection Clause ») des lois prévue par le 14ème Amendement de la Constitution américaine, 4 ... l’histoire constitutionnelle des Etats-Unis, et non sans quelques éclats politico-légaux.  Dans la décision Plessy ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

La demande de rémunération supplémentaire au sens de l’article 32a de la Urheberrechtsgesetz, comparaison avec l’article L. 131-5 du Code de la propriété intellectuelle

... cession des droits d’utilisation d’une œuvre, prévu par contrat. Ce droit doit être compris comme un droit ... que les revenus étaient notablement disproportionnés par rapport à la rémunération qu’avait reçue le ... 2011 (OLG München, 10.02.2011 – 29 U 2749/10), un tribunal a rejeté une demande de rémunération ...