Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... du 7 octobre 2016 (la « LRN »), ainsi que par le règlement européen n° 2016/679/UE relatif à la protection ... libre circulation de ces données (le « RGPD ») [9] . Le règlement européen n° 2016/679/UE s’applique à chaque ... de souligner que, en vertu de l’article 4§2 du règlement, un « traitement » désigne « toute ...La procédure de récusation de l’arbitre en droit français et allemand, par Emmanuelle Defiez
... de la procédure de récusation ou même renvoyer au règlement d’un centre d’arbitrage. Ainsi l’article 18 du règlement de l’institut allemand de l’arbitrage ... pas la récusation. Au contraire, l’article 13 du règlement du centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris ...ANALYSE DE LA DIRECTIVE (EU) 2024/2853 SUR LA RESPONSABILITÉ DES PRODUITS DÉFECTUEUX À L’ÈRE DE L’IA À L’AIDE D’UNE ÉTUDE COMPARATIVE AVEC LES DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN
... défectueux. Cette directive abroge la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, avec une transposition exigée au ... et la responsabilité, 19 février 2020, COM (2020) 64. Règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du ... Cass., n° 6587/2019. [17] V. art. 6 et son annexe III du règlement (UE) 2024/1689 du Parlement européen et du ...L’interdiction annoncée des Antisuit injunctions au soutien des conventions d’arbitrage, au sein de l’espace judiciaire européen par l’arrêt West Tankers du 10 février 2009. par Agathe Puyt
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les plus vives est la Convention de Bruxelles de 1968 (le règlement 44/2001 depuis 2000 - qui a renforcé des ... en cause tombaient dans le champ d’application du règlement. Cependant cela ne sera pas suffisant pour ... soutien d’une clause d’arbitrage était contraire au règlement, donc si une telle mesure était concernée par ...
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L’OMC confrontée à la question de la commercialisation des OGM à l’occasion du conflit opposant les Etats-Unis, l’Argentine et la Canada à l’Union Européenne par Audrey FRANCE
... la commercialisation des OGM. OMC Doc. WT/DS291/92/93 Depuis des années, le dossier des OGM est une pomme de ... menace de lourdes sanctions financières. L’organisme de règlement des différends de l’OMC est alors confronté à ... dans l’environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil, 2001 J.O. L. 106/1, art. 23 et CE, Règlement ... Mot-clés: Principe de précaution / OMC / OGM / Etats-Unis / Commerce international / CE / Canada / Autonomie des Etats / argentine
La protection par le droit d'auteur des interfaces utilisateurs générées par ordinateur et la communication de celles-ci, étude franco-anglaise suite à l'arrêt C-393/09 du 22 décembre 2010 de la CJUE, par Mickael Rigault
Soumis le 04/06/2011 par Mickael Rigault dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... juridique accordée aux programmes d'ordinateur (91/250/CEE) et l'autre sur l'interprétation de la directive ... le droit d'auteur en application de la directive 91/250/CEE. La seconde était de savoir si, en cas de réponse ... protection juridique des programmes d'ordinateurs (91/250/CEE) établit dans son article premier que les programmes ...
Mot-clés: Expression / Forme / programmes d'ordinateur / Logiciel / Protection / interfaces graphiques / droit d'auteur / communication au public / CJUE / directive 2001/29/CE / directive 91/250/CEE
La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... droit européen en matière de protection des données, le Règlement n°2016/679/UE ne permet pas l’uniformisation ... et de conservation des données, le recours à un règlement s’est imposé. Le règlement 2016/679/UE ou règlement général sur la ...
L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT
... jamais été utilisée, ni dans la cadre du mécanisme de règlement des différents du GATT de 1947, ni dans le cadre ... 28 et 29 TCE. Il est peu probable que l’Organe de règlement des différends de l’OMC étendra ... Revisited, p. 6), grâce notamment au mécanisme de règlement des différends obligatoire, le système est loin ... Mot-clés: OMC / Moralité publique / interprétation / Exception au libre échange / CE / Accords commerciaux
A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand
... dans la première Directive bancaire n° 77/780/CEE du 12/12/1977. L’établissement de crédit par ... ou la gestion de la monnaie électronique » selon le règlement du Comité de la réglementation bancaire et ... les établissements de crédit de dépôt, régis par un Règlement de la Banque centrale du 21/09/2001, qui peuvent ...Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?
Soumis le 16/03/2016 par Eugenie Guichot dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en 1990. En Europe, le texte de la directive 89/104/CEE sur le rapprochement des législations des États membres ... européen et du conseil du 16 décembre 2015 et règlement (UE) 2015/2424 du parlement européen et du ... les article 3 de la nouvelle directive et 4 du nouveau règlement, l’exigence de représentation graphique est ...