A propos de la notion d’établissement de crédit en droit français et en droit russe par Raphaël Galand

... dans la première Directive bancaire  n° 77/780/CEE du 12/12/1977. L’établissement de crédit par ... ou la gestion de la monnaie électronique » selon le règlement du Comité de la réglementation bancaire et ... les établissements de crédit de dépôt, régis par un Règlement de la Banque centrale du 21/09/2001, qui peuvent ...

Les marques olfactives et la suppression de l’exigence de représentation graphique, vers un rapprochement des droits américain et européen?

... en 1990. En Europe, le texte de la directive 89/104/CEE sur le rapprochement des législations des États membres ... européen et du conseil du 16 décembre 2015  et règlement (UE) 2015/2424 du parlement européen et du ... les article 3 de la nouvelle directive et 4 du nouveau règlement, l’exigence de représentation graphique est ...

Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... législative espagnole, transposition de la directive 93/13/CEE déclarant abusive et donc nulles les conventions ... que cela révèle envers l’arbitrage comme mode de règlement des différends, on peut se demander si le ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... de droit financier européen. A titre d’exemple, le règlement n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché (« MAR ») et le règlement n°600/2014 du 15 mai 2014 sur les marchés ... de crowdfunding (entre autres), ou l’applicabilité du règlement MAR aux plateformes de crowdfunding, démontrent ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... de 1916 déclarée contraire au GATT par l’Organe de règlement des différends (ORD), les juridictions ... individuel pouvait invoquer la contrariété d’un règlement de dumping par rapport au code antidumping du GATT, et ce car le code a été incorporé à un règlement communautaire. En effet, le Code antidumping de ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

... directement, et ses principes sont repris dans le Règlement Bruxelles 2 Bis, qui pose des règles différentes ...  La Convention de la Haye (article 3), la loi ICARA et le Règlement Bruxelles 2 bis dit « B2 bis » (article 8) ... précité (14) Cass. Civ. 1, 21 novembre 1995, n°93-20140 (15) Boiché A. et Tougne S., Droit et pratique du ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert

... de la vie privée est essentiellement régie par le règlement européen n° 2016/679/UE relatif à la protection ... Numérique du 7 octobre 2016 (la « LRN »). Le règlement européen n° 2016/679/UE s’applique à chaque ... de souligner que, en vertu de l’article 4§2 du règlement, un « traitement » désigne « toute ...

La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.

... du 7 octobre 2016 (la « LRN »), ainsi que par le règlement européen n° 2016/679/UE relatif à la protection ... libre circulation de ces données (le « RGPD ») [9] . Le règlement européen n° 2016/679/UE s’applique à chaque ... de souligner que, en vertu de l’article 4§2 du règlement, un « traitement » désigne « toute ...

Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC

... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... joue un rôle cardinal dans la prévention et/ou le règlement des conflits entre signes distinctifs semblables, ... (art.81 du Traité de Rome, BAT Cigaretten Fabriken Gmb c/ CEE, CJCE 30 janv 1985, aff. 35/83). Dans notre affaire, au ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... l’exécution de ces accords était prévue par le règlement européen Bruxelles I bis concernant la ... des décisions en matière civile et commerciale (Règlement (UE) n°1215/2012). Ainsi, au sein d’un Etat ... exécutés conformément à l’article 39 du règlement Bruxelles I bis sans qu’une déclaration ...