Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... rémunération excessive (Cass. crim., 9 mai 1973, no 72-93.501). Cette exigence se retrouve également en ... (voir p.ex. : Cass. crim., 6 oct. 1980, no 79-93.802 ; Cass. crim., 20 juill. 1982, no 81-95.054) et en ... de la société » (Cass. crim., 9 mai 1973, no 72-93.501). Dans les cas les plus graves, le dirigeant sera ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... de Lugano et la Convention de Bruxelles, devenue le Règlement Bruxelles I, concernant la reconnaissance et ... par un arrêt de la CJUE, qui déclare contraire au Règlement Bruxelles I une anti-suit injunction prononcée ... par un tribunal arbitral n’est pas contraire au Règlement Bruxelles I, l’arbitrage n’entrant pas dans le ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... [14.12.2021] - Parlement européen, Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur ... à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 - Parlement européen, Avis ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... éclairé 48 en application de l’article 99 de son règlement de procédure. Dans ces conditions, la Cour ... d’interprétation de la Convention 60 , « permettra le règlement plus rapide des affaires similaires à ... v Fazenda Publica, C-393/98, Rec. I-1327 Autres : Règlement de procédure de la CJUE, JO L 265, 29.9.2012, p. ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... 31 décembre 1993 et visés aux articles 236-3 à 236-4 du Règlement Général de l’AMF. Ils constituent cependant ... en droit français, les articles 236-3 et 236-4 du Règlement général de l’AMF, permettent le « ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... aux droits de l’homme. Le second est l’article 93 paragraphe 2, qui dispose que toute personne dont les ... indirects Le contrôle de constitutionnalité (article 93 de la Constitution) constitue un mécanisme juridictionnel ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme
... que la prévision analogue énoncée par l’article 23 du règlement CE n°2201/2003 relatif à la compétence, la ... le rappel fait par les requérants de l’article 23 du règlement CE n°2201/2003 (qui autorise les Etats à ne pas ... de l’Etat membre ») est, pour la Cour, inapproprié. Ce règlement concerne en effet les décisions judiciaires ...La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... le ministère du travail sera autorisé par voie de règlement selon le §7 AEntG à appliquer ces conventions ... notamment l’église. Ils sont réglés par voie de règlement. Comme quatrième régime, a été prévu la mise ... La réglementation est prévue également par voie de règlement. Enfin comme cinquième régime, la nouvelle loi ...Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 15/04/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de deux directives (2009/140/CE et 2009/136/CE) et d’un règlement CE (n° 1211/2009, établissant un organe des ... Enfin, est actuellement en préparation un projet de règlement européen de protection des données personnelles. ... Directive n° 2009/136/CE. Directive n° 2009/140/CE. Règlement CE n°1211/2009. Projet de règlement européen de ...
Mot-clés: Vie privée / informatique / Google / FTC / Federal Trade Commission / Droit des données personnelles / données personnelles / décision administrative / Cookies