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Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
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... de Lugano et la Convention de Bruxelles, devenue le Règlement Bruxelles I, concernant la reconnaissance et ... par un arrêt de la CJUE, qui déclare contraire au Règlement Bruxelles I une anti-suit injunction prononcée ... par un tribunal arbitral n’est pas contraire au Règlement Bruxelles I, l’arbitrage n’entrant pas dans le ...Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... [14.12.2021] - Parlement européen, Règlement (UE) 2020/852 du 18 juin 2020 sur ... à favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088 - Parlement européen, Avis ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... éclairé 48 en application de l’article 99 de son règlement de procédure. Dans ces conditions, la Cour ... d’interprétation de la Convention 60 , « permettra le règlement plus rapide des affaires similaires à ... v Fazenda Publica, C-393/98, Rec. I-1327 Autres : Règlement de procédure de la CJUE, JO L 265, 29.9.2012, p. ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... 31 décembre 1993 et visés aux articles 236-3 à 236-4 du Règlement Général de l’AMF. Ils constituent cependant ... en droit français, les articles 236-3 et 236-4 du Règlement général de l’AMF, permettent le « ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol