La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... de manière unilatérale au moyen d’une loi ou d’un règlement. La convention collective ne peut par conséquent ... la Cour de cassation rejette cette éventualité [16] . Le règlement intérieur ne s’applique plus en cas de grève. ...La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... et au droit de dissolution du Bundestag. L'article 93 LF confère au Tribunal constitutionnel fédéral (TCF) la ...La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO
... d’intérêts du compte courant découle de l’effet de règlement de ce dernier, ainsi ce ne sont plus les ... à l’encontre des entreprises en procédure amiable de règlement de leurs difficultés (mandat ad hoc, ... Mot-clés: Anatocisme / capitalisation / intérêts échus / article 1343-2 / France / Italie / 1154 / 1283 / Testo Unico Bancario / crédit / Dérogation
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... des droits de l’homme, 13 mars 2001 o Décision n°93-325 du 13 août 1993, Conseil constitutionnel o ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... de la stérilité féminine et masculine. Le même règlement énonçait que « la GPA était régie par la ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand
... la subordination de son employeur. Il doit respecter le règlement intérieur et exécuter les consignes de ses ... Mot-clés: Vie privée / vie personnelle / salariés / réseaux sociaux / Principe de loyauté / licenciement / faute grave / facebook
Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... de la suspension de la relation de travail” (TS 22-1-93, RJ 257). Par ailleurs, la grève n'entraine pas la perte ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail