ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
Philippe Guez La directive 93/13 sur les clauses abusives introduit la « bonne foi » ... objectifs principaux. Dans cette perspective, la Directive 93/13 visait à interdire les clauses abusives qui auraient ... Contracts Regulations en 1994 (remplacées ensuite par un règlement du même nom en 1999) transposèrent la Directive, ...La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
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... du Second Restatement diffère de celle adoptée par le Règlement Rome I . Ce dernier, plus prévisible, donne moins ... Contrairement au Second Restatement, l’article 3, §1 du Règlement Rome I n’impose pas de lien entre le pays dont ... par les parties présente des similitudes avec celle du Règlement Rome I . L’article 4, §1 du Règlement indique ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
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L'immortalité numérique - Lena Collado
... fondamental pour les personnes défuntes En principe, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ne ... la compétence aux États Membres, qui s’inspirent du règlement et de son droit à l’oubli pour l’appliquer ... invoque une violation des articles 17 et 89 du RGPD. Ce Règlement, qui prévoit un traitement légal et ...Sur l'EMPLOYMENT EQUALITY (AGE) REGULATION (Royaume-Uni, 2006) par Anne Saint Gérand
Sophie Robin-olivier Ce règlement sanctionne, pour la première fois au Royaume-Uni, ... été effectuée qu'en octobre 2006 avec l'édiction du règlement sujet de cette étude. Les victimes des ... quel que soit leur âge. C'est aussi le cas dans le Règlement britannique, qui n'opère pas de distinction et a ...La pratique juridique des avocats face aux sanctions en France et en Russie
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Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 du Règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la ... Fiona Shevill et autres c. Presse Alliance SA, Aff. C-68/93). Le développement des nouvelles technologies, et plus ... est-elle déterminée dans le cadre de l’art. 5 § 3 du Règlement 44/2001, et, subsidiairement, du droit commun ...
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... pour des raisons de coûts et d’efficacité, ce mode de règlement extra-judiciaire reste très peu réglementé par ... l’objet est le recours à la médiation comme mode de règlement des différends nés ou à naître entre les ... ce mécanisme alternatif, ou divergent-ils ? Ce mode de règlement extra-judiciaire se fonde sur des principes et des ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur