Le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre d’après la loi n° 2017-399 : l’exemple vertueux de l’ordre juridique français
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Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (COM (2005) 65 final.), un projet de règlement européen relatif à la compétence, la loi applicable, la ... mort » du 1er août 1989. Projet de règlement européen relatif à la compétence, la loi applicable, la ... de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la compétence, la loi applicable, la ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
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Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... dans son deuxième Rapport que la Syrie a instauré le 29.10.2005 par le décret-loi 96 la Special Investigation ... le début de leur détention, le Procureur indique le 29 avril 2009 qu'il ne dispose pas d'éléments de preuve ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... transférées vers les États-Unis. Dans un communiqué du 29 février 2016, la Commission européenne a présenté les ... dans les transferts transatlantiques de données, 29 février 2016, Communiqué de presse Ouvrages Christiane ... des données à caractère personnel. C’est l’article 29 de la Directive 95/46/CE qui lui a donné naissance, et ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... constitutionnelle, adopté par l’Assemblée Nationale relatif au mandat d'arrêt européen par Pierre Fauchon, ... membri" pubblicata nella Gazzetta Ufficiale n. 98 del 29 aprile 2005 (...) ART. 18. (Rifiuto della consegna). 1. La ...Quand l'accusé devant la CPI plaide coupable: Le jugement portant condamnation d'Ahmad Al Mahdi du 27 septembre 2016 à l'aune de la common law et du droit romano-germanique – Ozan Mert Imrek
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Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En revanche, l'article 101 du Patent Act (35 U.S.C. §101) relatif à la matière brevetable ne prévoit aucune mesure ... par un renvoi devant la CAFC par la Cour Suprême le 29 juin 2010): Classen Immunotherapies, Inc. v. Biogen Idec ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche
Soumis le 27/05/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 8 de la Convention européenne des droits de l’homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale en ...