Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... Le § 7 AGG vient préciser les interdictions relatives aux traitements différentiels liés au cadre ... peut déduire de l’offre d’emploi que les exigences relatives aux compétences linguistiques sont justifiées par ... il commet une violation des normes antidiscriminatoires relatives aux rapports de droits civils prévues au § 19. ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... fraude à la carte bancaire) et enfin les infractions relatives au contenu illicite. Nous nous intéresserons ici ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...
Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.
... retrouve la protection des animaux ou encore les règles relatives à la protection des données et à la libre ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-... ... [11] https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_ ÉTHIQUE_2018-VFinale-1.pdf ; ... Mot-clés: code de conduite / Charte éthique / France / Allemagne / Pacte Mondial / Global Compact / multinationale pharmaceutique
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... règlementaires et administratives des Etats membres relatives à l’application de bonnes pratiques cliniques ... règlementaires et administratives des Etats membres relatives à l’application de bonnes pratiques cliniques ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Les lois antérieures du 1er août 2006 relatives au droit d'auteur et aux droits voisins dans la ... Internet (HADOPI), furent promulguées, sans les mesures relatives à la sanction des pratiques en cause , déclarées ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... du Rapporteur spécial sur la question des obligations relatives aux droits de l’homme se rapportant aux moyens de ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... prolongements du principe, notamment dans les directives relatives à la lutte contre la pollution atmosphérique ou ... au travers de la soft law, par le biais de directives relatives aux comportements des particuliers et des ... C’est au sein de l'OMC que se discutent les questions relatives à la liberté de circulation des marchandises, ...
Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... article 13§III http://www.harmonywithnatureun.org/content/documents/159Bolivia%20Consitucion.pdf - ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf [6] ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... juge britannique. II) Les différentes alternatives relatives au futur de l'anti-suit injunction post Brexit : ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit