Le principe du contradictoire mis à l’épreuve : le témoignage anonyme et le témoin inaccessible en Allemagne et en France - par Bénédicte DOUBLIEZ
... et par deux lois des 30 avril 1998 et 11 décembre 2001 relatives à la protection des témoins en Allemagne. De ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... d’autres normes européennes notamment dans les normes relatives au commerce électronique. L’harmonisation ... des différents Etats membres. Les différentes directives relatives a la protection des consommateur prévoient des ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique
... le service en question n’est pas soumis aux directives relatives à la libre prestation de services mais relève, au ... projet de loi ou de réglementation édictant des règles relatives aux services de la société de l’information. ... des normes et réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information (JO ... Mot-clés: concurrence / Plateforme / régulation / Société de l'information / Taxis / Transport / Uber / VTC
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... les crimes relevant de la compétence de la CPI. L’extradition, une tentative de compensation ? Droit anglais ... deux la condition de double incrimination en matière d’extradition. Cependant là où la loi de 2010 laisse intactes ... à l’exercice d’une telle compétence grâce à son extradition, s’agissant en quelque sorte d’un type de ...Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile
... les trois Codes de conduite abordent les conditions relatives au travail telles que le travail des enfants, le ... d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises ... d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... plus efficace dans la mise en œuvre d’autres mesures relatives à la coopération internationale. Les agences ... Probablement conscients des lourdeurs des procédures d’extradition, les rédacteurs ont mis l’accent sur ... et réaliste (car des mécanismes tels que l’extradition préexistaient à la Convention). Sa mise en ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... d’émettre des recommandations sur toutes les questions relatives aux discriminations. Comment s’est traduite ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ... people. October 2022, < https://www.whitehouse.gov/wp-content/uploads/2022/10/Blueprint-for-an-A... [12] ... (20 octobre 2023). https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUETTE_MAJ_201023.pdf ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ont accueilli des demandes en modification des mentions relatives au sexe et au prénom. Les actes de naissance ... membres d’édicter une loi précisant les modalités relatives à une rectification de l’état civil «en cas de ...
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