Les codes de conduite des entreprises multinationales pharmaceutiques en Allemagne et en France : exemples Bayer AG et Servier.

... des chartes éthiques. Cela a notamment été le cas pour les multinationales pharmaceutiques françaises et ... volontairement par les entreprises, associations ou autres entités qui fixent des normes et des principes pour ... du groupe pharmaceutique Servier : https://servier.com/wp-content/uploads/2018/07/CHARTE_%C3%89THIQUE_2018-...   ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... d'une loi spécifique dont le but était de lutter contre les discriminations à l'égard des personnes handicapées, ... « Disability Discrimination Act » . Comparer d'abord les définitions britannique et française ( loi 2005-102 ... personnes handicapées est très large, il comprend entre autres le droit à compensation et la scolarité, nous nous ...

Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?

... concurrentiel du marché, il doit s’assurer que les pouvoirs privés économiques, détenant en principe un ... ( Pez Thomas, « L’ordre public économique », Les nouveaux Cahiers du Conseil Constitutionnel , 2015, ... et le plaidoyer sur les entreprises », Somo , 2012 Autres : - Amnesty International, « Qu’est ce que le ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... d’individus en leur accordant plus de Droits. Les minorités et peuples, sont des bénéficiaires ... à l’égard de ces bénéficiaires individuels. “Les droits fondamentaux des femmes (...) font ... et article 17§1). Le Comité est très différent des autres organes conventionnels des droits de l’homme créés ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... Inc (ABC News interview du 24 février 2015).   Depuis les révélations d'Edward Snowden sur l'espionnage ... données personnelles stockées dans des smartphones ou autres objets connectés lorsqu'elles peuvent y accéder ; ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

La discrimination des personnes transgenres

... sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation ... la discrimination de ces personnes est-elle prohibée par les ordres juridiques européens et italiens ? Sous quelles ... particulier pour des personnes [...] par rapport à d’autres personnes, à moins que cette disposition, ce critère ...

Le phénomène de généralisation et la valeur juridique des codes de conduite des entreprises implantées en Allemagne dans le secteur textile

... étaient en effet réalisés 18% des parts de marché pour les produits textiles et de l’habillement en Europe. Ainsi les entreprises multinationales implantées en Allemagne ont ... prononcer sur la violation d’un Code de conduite. En d’autres termes, la violation d’un Code de conduite ne peut ...

Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.

... dans la gestion et la planification urbaine [1] . Ainsi, les projets de smart cities veulent rendre les villes moins énergivores, moins génératrices de ... [11] .  En outre, des capteurs, des caméras et d’autres outils sont placés partout dans l’environnement ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

Philippe Guez En ce qui concerne les contrats de vente internationale de marchandises, la ... sur l’accord procédural tacite, on aurait pu penser que les juges français auraient accepté l’exclusion tacite ... Este du 25 mars 2004 par Franco Portento met en évidence les points les plus importants de la décision, relevant les ...

L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ

... extracontractuelle. Son article 6 désigne pour les actes de concurrence déloyale et les actes restreignant la libre concurrence la loi du marché ... les Etats ne reconnaissaient pas les lois de police des autres Etats membres. Cette situation entravait la ...