Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... dans son arrêt en date du 22 avril 2014, A.C. et autres contre Espagne, sanctionne l’Espagne en estimant que ... un traitement contraire à l’article 3 de la Convention, les recours sans effet suspensif ne peuvent être ... de Gdeim Izik au Sahara Occidental pour dénoncer les conditions de vie déplorables dans les territoires ... Mot-clés:
Les monnaies virtuelles : la peur du nouveau est-elle si partagée ? Comparaison du rapport rendu au Sénat en 2014 et celui rendu par le gouvernement britannique en 2015
... conspuée. Pour certains, la création d’un système où les transactions de personne-à-personne sans passer par un ... établissement bancaire) est révolutionnaire, pour d’autres, ce n’est qu’un phénomène temporaire voué à ... développement, comptant parmi eux, et en premier plan, les Etats. Sur ce sujet, on compte ainsi l’intervention de ...La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... d'une œuvre d'art originale. Pourtant, en examinant les différences de conditions d'application encore ... Artists' Resale Right Regulations de 2006. Les droits d'auteur sont généralement présentés sous une ... un tel exposé reste incomplet car il ne rend pas compte d'autres droits « intermédiaires » plus difficiles à ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... ce domaine, le droit à la filiation est l’un des sujets les plus sensibles. Mais tandis que la France reste très ... l’Union Civile, dont l’accès est ouvert à tous les couples peu importe qu’ils soient de même sexe ou non. ... Le droit à la filiation n’est qu’un exemple parmi d’autres d’avantages qui ne sont ouverts qu’aux couples ...La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)
... surtout de Tunisie et de Libye avaient débarqué sur les côtes au sud de l’Europe, contraignant l’Italie à ... des violations de leurs droits fondamentaux. Dans les faits, les 16 et 17 septembre 2011 les garde-côtes ... récurrentes que ce soit pour l’Italie, la France ou d’autres Etats. Elles ont pour but de régir le statut ... Mot-clés: Migrants / Droit des migrants / Italie / Lampedusa / Cour Européenne des droits de l’Homme / Khlaifia
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... pénale internationale du transfert de données entre les Etats-Unis et les pays membres de l’UE. INTRODUCTION ... conclure des accords de coopération bilatéraux avec d’autres puissances à l’international (appelés ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... équipés d’appareils photos et qui collectent les données transmises par les utilisateurs via leurs réseaux Wi-Fi. C’est cette ... permettant aux utilisateurs d’obtenir la position d’autres internautes est également disponible. Google collecte ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée
La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... commerce électronique et la place importante que prennent les places de marché (également appelées plateformes ... a été confrontée à de nombreuses évolutions. Les fournisseurs doivent inévitablement s’adapter à ce ... Il s’agit de différencier les produits de luxe des autres produits, ce qui peut s’avérer difficile ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente