Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... britannique. La ‘Banking Act’ de 1987, qui augmente les prérogatives de la Banque d’Angleterre, est ainsi une ... au scandale de la banque Johnson Matthey en 1984. Mais les scandales de la BCCI en 1991 et de la banque Barings en ... financiers. La FSA reste néanmoins un exemple pour les autres autorités de régulation financière, dont l’AMF, ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’un instrument communautaire tendant à harmoniser les règles de conflits de lois en matière de successions au ... années un problème qui risque d’aller crescendo dans les années à venir : celui des successions ... nombre d'Allemands possédant des biens immobiliers dans d'autres Etats membres. C’était à l’époque sans compter ...
La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... « irrituale » est très importante car elle concerne les effets de la décision finale. Une grande incertitude ... contractuel était une pratique courante établie avec les usages et qui avait pour but d’éviter les formalités ... figure n’existe pas, mais on peut la rapprocher des autres modes alternatifs de résolution des litiges. Les deux ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... partiellement lors de la conférence Rio+20 de 2012, où les Etats ont indiqué qu’il était « essentiel de ne pas revenir sur les engagements souscrits lors de la Conférence de 1992 » ... Caraïbes (dit accord d’Escazú), qui consacrait entre autres le principe de non-régression. B. Consécration ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... le fait que le droit africain ait été influencé par les deux empires coloniaux français et anglais met en perspective les différences entre le droit civil et le droit de Common ... de la propriété intellectuelle, le pays sous les feux des projecteurs est actuellement la Chine. Il est ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... » est un principe de droit américain en vertu duquel les dirigeants de sociétés, lorsqu’ils prennent des ... Rule ne soit pas expressément prévue par la loi, les tribunaux accordent régulièrement un « droit à ... à l’adoption de ces décisions (…) » [11]. En d’autres termes, la cour affirme qu’il n’appartient pas au ...La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... est la responsabilité des comités d’éthique lorsque les participants à une recherche biomédicale subissent des ... sur la base de critères éthiques afin de promouvoir les droits des participants. Ils peuvent ainsi avoir une ... la politique de santé publique », AJDA 2004, p 885. Autres documents: B. Feuillet- le Minitier, « Les Comités ...La reconnaissance d’un mariage homosexuel étranger au Royaume-Uni par Elodie Santiago
... se pose la question de la validité de ce mariage dans les Etats qui ne le reconnaissent pas. Ces Etats doivent ... réprimées aussi bien socialement que pénalement, les relations homosexuelles sont désormais prises en compte ... à ces questions dans l’arrêt Wilkinson c. Kitzinger et autres du 31 juillet 2006 rendu par la Chambre des affaires ... Mot-clés: mariage / homosexualité
L'article 18 du Statut des Travailleurs en Italie relatif au licenciement - Par Elodie Magnacca
Elodie Magnacca Introduction Les premiers articles de la Constitution italienne consacrent ... Tout particulièrement, l’article 1 met en valeur les deux piliers fondamentaux de la République, promulguée ... déterminer la sanction applicable en l’espèce. En d’autres termes, le juge doit se cantonner à établir si le ... Mot-clés: licenciement / Jobs Act
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à la protection d’une œuvre, avec ... d’œuvres complexes, difficiles à classer dans les catégories traditionnelles proposées par le droit ... terme français de propriété intellectuelle comporte d’autres droits, avec lesquels il est souvent difficile ...