Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... résista pas aux conditions hivernales et le navire finit par se briser en deux au nord du Cap Finisterre (Espagne). Ce ... mettant en question la déresponsabilisation invoquée par certains acteurs. Ainsi ces acteurs n’ont-ils pas ... 30 sept. 2005, p. 11-21. < https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A32005L0035> International ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... expressément la GPA à titre gratuit : il s’agit du Royaume-Uni, depuis une loi de 1985 et de la Grèce depuis une loi de ... de la ConvEDH. L’impact de la décision de la CEDH sur la réglementation française de la GPA ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
En quête d’un droit à l’oubli numérique effectif : à propos du renvoi préjudiciel de la justice espagnole à la CJUE par Mélisande GUILLERM
... Pour preuve, la récente question préjudicielle posée par la justice espagnole à la CJUE. « Le meilleur que ... premier lieu. Sans doute exacerbé par la Journée européenne de la protection des DCP ( ... entre plusieurs acteurs de l’internet et le gouvernement, la Charte n’en reste pas moins un droit mou, ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il soit nécessaire de ... internationales mais aussi d’étudier les mécanismes par lesquels ces sanctions peuvent être imposées à la ... ainsi les types de sanctions qui peuvent être appliqués par les Nations Unies, mais aussi ses insuffisances et ses ... Mot-clés:
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... restructurée si elle remplit les conditions prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du 28 novembre 2015 relative à ... sociétés selon les modalités et les conditions prévus par le Code fiscal de la Fédération de Russie, dans le but ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... vie toujours plus longue, ils sont actifs plus longtemps. Par conséquent, de plus en plus de travailleurs souhaitent travailler plus longuement, que ce soit par nécessité quand ils n’ont pas assez cotisé pour leur ... de 60 ans, considérant que l’argument apporté par le gouvernement allemand qu’il en allait de la nécessité de ... Mot-clés:
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... origine dans le traité publié en 1877 par Horace Wood « Master and Servant ». Il désigne ... Constitue une violation d’une politique publique le renvoi de ... que dans le cas où ces derniers agissent en violation du règlement mis en place par l’employeur. ...La coopération des juges européens : quel standard de protection des droits de l’Homme au sein de l’ordre juridique communautaire ? par Alexandra FRELAT
... elles ne peuvent ignorer le droit communautaire. De par ses compétences étendues, la CE est amenée à ... des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CEDH) illustre parfaitement ces problèmes de coordination ... CourEDH se saisit du problème de la coordination entre la CEDH et le droit communautaire et choisit la voie médiane ...La révocation du gérant d’une société à responsabilité limitée en France et en Allemagne
... gérant détient un important pouvoir, qui est compensé par le droit des associés de révoquer ce dernier. ... est de protéger la société contre des éventuels abus par le gérant. En effet, en raison de son pouvoir de ... par la jurisprudence et la loi. A titre d’exemple, la violation des statuts, les fautes de gestion, ou encore la ... Mot-clés: révocation du gérant / SARL / GmbH / juste motif de révocation / libre révocation / Droit allemand