La réforme américaine sur la recherche des preuves électroniques (e-discovery) - par Nora HAMMADOU

... soumise à l’obligation de produire si elle prouve que les preuves ne sont pas raisonnablement accessibles. De ... a déployé des efforts raisonnables pour conserver les preuves. De plus, elle peut demander à récupérer des ... informations confidentielles si elle les a communiquées par inadvertance. De nos jours, les informations, dans la ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

Jeremy Druart Les catastrophes industrielles, les destructions ... filiales ainsi que sur les communautés locales affectées par leurs opérations. Le juge anglais en a alors défini les ... composant un même groupe international de sociétés sont autonomes et responsables séparément. En droit anglais, ce ...

Le devoir de vigilance des sociétés mères vis-à-vis de leurs filiales en droit comparé franco-anglais. À propos de la décision de la Court of Appeal, AAA & Others v. Unilever PLC and Unilever Tea Kenya Limited [2018] EWCA Civ 1532.

Jeremy Druart Les catastrophes industrielles, les destructions ... filiales ainsi que sur les communautés locales affectées par leurs opérations. Le juge anglais en a alors défini les ... composant un même groupe international de sociétés sont autonomes et responsables séparément. En droit anglais, ce ...

La notion de contrat en droit comparé franco - britannique

... rouage qui fait tourner l’immense machine économique. Par conséquent, le monde des affaires possède un intérêt important à connaître les mécanismes et principes contractuels utilisés par les ... to comparative law, Clarendon Press (1998)   Sites internet www.courdecassation.fr Cour de cassation française ...

Le règlement 1346/2000 propice au forum shopping : quelle aide le juge communautaire apporte -t-il face à ce risque ? par Julie Thibault et Pierre Diot

... s'est fixé même si la CJCE tente d’y remédier dans les arrêts Eurofood et Staubitz- Schreiber. La compétence ... d’insolvabilité intracommunautaires a été organisée par le règlement n°1346/2000 du 29 mai 2000. Ce règlement ... des intérêts principaux » du débiteur. Pour les sociétés, ce centre est présumé être le lieu du ...

Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne

Juliette Parisi Les régions italiennes jouissent d’une autonomie ... délimite le partage de ce pouvoir législatif entre les régions et l’Etat italien, en énumérant les ... régional », sorte d’Etat unitaire caractérisé par l’utilisation poussée du principe de l’autonomie ...

« Racial Profiling » : le contrôle au faciès en Allemagne

... 4520 cas d’immigrations illégales, rien que sur les réseaux routiers empruntés par les bus en provenance de  l’étranger. Parmi les cas ... dispositions de l’article 9 du code de procédure civile mettent à la charge des parties de prouver les faits, et ...

Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe

... cellulaire, une pratique qui consiste à isoler les prisonniers pendant de longues périodes, fait depuis ... a jugé dans l’affaire Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie que la mise à l'isolement prolongée et continue, ... », J.E.D.H ., 2017/4, pp. 363-392.   IV- Sites internet  United Nations Treaty Collection,  ...

La copie cache dans le droit européen du droit d’auteur par Guillaume Prouteau

... laisse au soin de la Cour de Justice de déterminer si les copies cache peuvent faire l’objet d’une exception au ... pleinement aux contraintes techniques imposées par la digitalisation des œuvres et leur acheminement sur Internet. La simple consultation d’un contenu mis en ligne ...

Exit l’Europe – L'avant et l'après Lisbonne, par Héloïse DE LA TOUR

... internationale et régionale – est constituée par des traités. Or, le droit de l’Union européenne ne ... L’Union Européenne, organisation internationale selon les critères du droit international général, a été ... Revue du Droit Public, 1 novembre 2005 n°6, p. 1565 Sites internet http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/l14550.htm ...