Le droit au logement des « Gens du Voyage » par Sophie d’Ivangin

Sophie Robin-olivier La grande majorité des « Gens du Voyage » en Europe est d’une manière ou ... respect des droits des gens du voyage, comme le montre l’arrêt Baker c. Secretary of State for Communities and Local ... il tente d’établir un juste équilibre, surtout au travers de sa jurisprudence, entre sa volonté de protéger ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

addm1n L’arrêt de la CJCE dit « Schultz-Hoff », datant du 20 ... l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au principe ... la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en raison d’une maladie de ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

Marie Nioche L’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company illustre ... partie au contrat de rompre le lien contractuel en versant des dommages-intérêts à l’autre partie. Ce principe ... économique pour les deux parties au contrat à travers une juste compensation. Cette rupture efficace du ...

Le régime applicable aux réfugiés LGBT au Royaume-Uni et en France : étude de l’arrêt HJ (Iran) & HT (Cameroon) v SSHD (2010) de la Cour suprême du Royaume-Uni et des arrêts du Conseil d’Etat du 27 juillet 2012

Cecile Faverdin Les droits des personnes LGBT ainsi que leur acceptation sociale est ... demandeurs d’asile LGBT. Deux arrêts français et un arrêt britannique illustrent les régimes applicables aux ... motifs de reconnaissance du statut de réfugié consacrés par la Convention relative au statut des réfugiés. ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... ont dû repenser leur système probatoire s’agissant des contrats électroniques. Les deux Etats européens ont ... Dans ce cas, il est imposé aux parties certains moyens de preuves déterminés. Ce régime fixe cette fois la force ... à l’instar de l’initiative française. (III). L’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de Cassation du ...

Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen

... recherche d’efficacité, de rapidité, et de réduction des coûts, sont de plus en plus tentées par ... Défense aux individus. En effet, sous couvert du droit au secret des affaires (trade secret) et de la propriété ... Et même quand c’est le cas, il est rare que les preuves et raisonnement soient partagés. Aujourd’hui, ...

Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.

Atai Kashumov    Quand on parle d'immunité des États, il est question de l'immunité de juridiction et ... de l’État étranger pour la première fois dans l'arrêt du 22 janvier 1849 Gouvernement espagnol c. Lambeze et ... donc une réponse à la pression exercé par la Russie au travers de sa loi sur l’immunité. L'article 24 permettrait ...

Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT

addm1n Le Conseil de sécurité des Nations Unies en tant qu’organe chargé du « maintien ... sur un État afin qu'il se conforme aux objectifs fixés par le Conseil de sécurité sans qu'il soit nécessaire de ... pour l’Ex-Yougoslavie a lui même reconnu dans son arrêt « Tadic » du 7 mai 1997 que le Conseil de ...

L’arrêt Dawid Piotrowski C-367/16 (CJUE, 23 janvier 2018) et les divergences française et italienne dans l’interprétation du refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen concernant une personne mineure

Chloe Mazzucchetti                 Le mandat d’arrêt européen (MAE) est une procédure judiciaire de ... judiciaires afin « d’ accélérer le retour des personnes ayant commis une infraction grave dans un autre ... de l’UE, disponible sur https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=CELEX:32002F0584 . [2] C. GAY, « Le ...

La fragilité de la situation des migrants face à une Italie dépassée (Arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, 1/09/2015 Khlaifia et autres contre Italie)

... décembre dernier, à la veille de la journée nationale des droits de l’homme, le Secrétaire Général du Conseil ... qui d’autre en Europe, tels qu’ils sont garantis par la Convention européenne des droits de l’homme ». ... les 27 et 29 septembre.             Dans cet arrêt, nous pouvons distinguer d’une part les violations ...