Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
... une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ou sur l’état d’esprit de ... On comprend que la recherche sur ces réseaux des preuves de faits, constitue un risque majeur pour le respect ... ne peut y avoir d’attente raisonnable du respect du secret de la correspondance ayant atteint son destinataire. ...Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
Fanny Pierson Résumé: Le Tribunal Supremo dans un arrêt du 20 septembre 2013 [1] casse l'arrêt du Tribunal ... françaises traversaient ainsi que de la « destruction des emplois favorisée par la conjoncture économique ... juridique française qui, basée sur le principe du secret du délibéré, voit en lui un moyen ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... est désormais renforcé, notamment par la prise en compte des libertés fondamentales reconnues par les engagements ... propres compétences » (Cour IDH, 23 novembre 2009, arrêt Radilla Pacheco c/ Mexico , Série C No. 209, §339). ... avoir un sens logique et créateur de droit qu’à travers des normes générales ». Avec la réforme ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... a décidé d’écarter sa loi de conservation des données de connexion en faveur de la protection des ... l’invalidité de la directive 2006/24/CE, dans un arrêt Digital Rights Ireland Ltd[3], au motif que ... à l’article 10 de la Loi fondamentale garantissant le secret de la correspondance, de la poste et de la ...
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
Jeanne Papillon Le traitement des données « sensibles » par un supérieur ... 29 de ladite directive) jouent un rôle déterminant. A travers leur mission, elles entérinent les objectifs ... disciplinaire dans l’unique intention d’obtenir des preuves illustrant les écarts de conduite du demandeur, ce ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou traitement cruel, inhumain ou dégradant constitue l'un des droits de l'Homme les plus fondamentaux. L'objet de cet ... s'est vue conférer le statut de norme de jus cogens (voir arrêt Prosecutor v. Anto Furundzija rendu par le Tribunal ... aux droits de l'homme au cours desquelles il collecte des preuves auprès d'un large éventail de groupes et ...
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
Lucie Gaildraud Résumé : La pratique des refoulements « à chaud » par les autorités espagnoles, à Ceuta et Melilla, n’est ... des migrants … Dans un arrêt du 3 octobre 2017, dans l’affaire N.D. et N.T. [18] ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tant universels que régionaux afin de voir s’il existe des relations entre leurs activités. La Convention ... dans l´incapacité des requérants à apporter les preuves suffisantes d’un tel traitement. Dans certains cas, ... extension significative de la notion de torture. Dans son arrêt A c/ RU, (CEDH, 23/09/1998), la Cour a combiné les ...