L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande

... pénale restent toutefois soumis aux lois nationales des pays qui s’entraident. Cela vaut notamment lorsqu’un ... témoin, la loi française le permet grâce au principe du secret de l’instruction menée par le juge d’instruction. ... cas (BGH Urteil vom 2.5.1979 = NJW, 1980, 1056) Dans une arrêt du 2.5.1979, la Cour fédérale allemande s’est ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... Dans sa décision du 20 juin 2011, la Cour Suprême des Etats-Unis a mis fin à la plus grande class action de ... d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les superviseurs de Wal-Mart. La Cour Suprême a ... en cas de discrimination au travail. En effet, avant cet arrêt, le syndicat ne nécessitait pas l’accord du ...

ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot

... série se situe à 9,4/10. Elle est donc mieux notée que des séries comme Games of thrones ou Stranger things. Cette ... de visionnage avec 78 millions de spectateurs en ligne à travers le monde en 2021. Les communautés de joueurs et de ... cité, marquée par le progrès et la richesse, fait l’acquisition d’un savoir inestimable. À l'aide d’un outil ...

Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre

addm1n L’étude des articles 49 et 50 du nouveau Traité sur l’Union ... retirer unilatéralement de l’Union - et à la fois vers des conditions d’entrées dans ce “contrat” plus ... qui l’a suivie, en 2003-2004, se sont conclus par la signature du projet de Traité constitutionnel, en ...

Nous sommes tous des migrants

Maud Thiry Nous sommes tous des migrants [1] [2]   Ricardo Guibourg [3]   La grande ... régions du monde. À cet égard, nous devons commencer par diminuer l’intensité de cette dichotomie entre nous et ... sur leurs côtes, et beaucoup d’Argentins regardent de travers les Coréens, les Péruviens et les Boliviens. En ...

Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni

... souligne l’importance d’adopter, en temps d’urgence, des mesures supérieures ou dérogatoires à l’ordre ... dans un régime politico-juridique, la mise en œuvre par un gouvernement de mesures dérogatoires au droit commun ... de légalité de la part des juges, par exemple à travers la doctrine d’ ultra vires ou au regard de sa ...

Le statut juridique des unions de fait aux Etats-Unis et en France : common law marriage et concubinage Par Anne-Claire Lapointe

... Lapointe Cet article a pour objectif de comparer le statut des unions de fait aux Etats-Unis et en France en ... première fois la validité d’une union de fait dans l’arrêt Fenton v. Reed rendu en 1809. La cour suprême de New ... d’avoir un doublon du mariage. Il existe déjà, à travers le mariage, une institution légale dont le régime ...

L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français

... permettant de distinguer le crime de génocide des autres crimes, notamment du crime contre l’humanité ... (Bosnie-Herzégovine c. Serbie-et-Monténégro) , arrêt, Recueil 2007, p. 43). La transposition de la ... ne s’est jamais représenté, du fait de l’absence de preuves aussi flagrantes de la commission d’un génocide. ...

La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand

... du travail. Ce premier moyen de lutte à la disposition des salariés se retrouve aussi bien en Allemagne qu’en ... la définition du droit de grève : il s’agit d’un arrêt de travail collectif et concerté (A) en vue de ... la cour de cassation cette rencontre se manifeste déjà par la cessation collective du travail. La grève ne ...

La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen

... de Berne du 9 septembre 1886 appelaient déjà à des limites aux protections absolues dans l’intérêt du ... du « triple test » diffère selon le pays. A travers ces multiples étapes, le « triple test » aura ... pas purement théorique ; la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 février 2006 a appliqué le « triple test » ...