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Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

Soumis le 10/07/2012 par Emily Tonglet dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... que la décision de la Cour de renvoyer devant la CJUE soit intimement liée à la présentation par la Commission ...
Mot-clés: Référencement sur Internet; Google; Demande de désindexation; vie privée; Protection des données personnelles; Directive 95/46/CE

La décision Cariou v. Prince : les limites de la doctrine du fair use et le problème de la responsabilité secondaire des galeries d'art dans le contexte du postmodernisme, par Aurélie Pacaud

Soumis le 13/07/2012 par Aurelie Pacaud dans MBDE / Droit de la responsabilité
... de contrefaçon toute diffusion par quel moyen que ce soit d'une oeuvre de l'esprit”. On voit qu'en droit ...
Mot-clés: Responsabilité secondaire / Postmodernisme / Parodie / Fair use / droits d'auteur / Appropriation
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