La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... en situation irrégulière, sans que leur situation ne soit prise en compte, ni la question du respect des droits de ... les étrangers qui y sont détenus. Le 14 mars 2014, soit près de 30 ans après l’adoption de la loi 7/1985 ... à l’intérieur du centre sans que le juge n’en soit informé. Dans un arrêt du 22 mai 2005, le Tribunal ...L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... mécanisme, pour qu’un contrôle concret d’une norme soit recevable, plusieurs conditions doivent être remplies. ... simplement à ce que le contrôle de conventionalité soit empêché. Le Conseil d’Etat s’est prononcé 2 jours ... signifie que la Cour de Justice peut être consultée, soit en même temps soit après le Conseil constitutionnel, ...
L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Outre la signature tardive des pactes le 19 décembre 1966 soit douze ans après la signature de la DUDH, leur ... droits fondamentaux. Les parties lui préfèrent en effet soit leur droit interne, notamment pour les pays qui disposent d’un catalogue des droits fondamentaux soit la CEDH. La Convention Européenne entrée en vigueur ...
Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... scheme [plan]) est une restructuration proposée soit aux actionnaires, soit aux créanciers d’une entreprise (ou seulement une ... Il semble donc bien que l’intérêt à protéger soit celui de de la minorité. A noter toutefois, la ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... qu’elle renvoie à une forme de contrôle indirect, soit lorsqu’un tiers a le pouvoir : de fixer les conditions ... dispositions du Code monétaire et financier français, soit l’exercice d’« un pouvoir de contrôle sur les ... précis, il semblerait donc qu’une certaine latitude soit laissée à la personne morale pour déterminer qui de ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
... il signifie «celui qui ne parle pas»; en effet, que ce soit en France comme en Angleterre, la parole de l’enfant a ... trouvé sa place dans la procédure judiciaire: qu’il soit victime ou auteur d’un dommage, celui-ci est invité ... autant de crédibilité qu’un adulte ? En effet, que ce soit en Angleterre comme en France ou dans n’importe quel ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
D'un monisme théorique décrit par la Constitution américaine semblable au système français à un dualisme parsemé d'épisodes monistes dans les faits : Commentaire du Restatement (Fourth) of the Foreign Relations Law of the United States
... l’applicabilité immédiate des normes internationales, soit la possibilité pour une norme de droit international de ... afin d’être appliqué par les juridictions internes, soit la question de savoir si ses dispositions peuvent être ... à la condition qu’une disposition donnée ne soit pas auto-exécutoire, comme le rappelle le paragraphe ... Mot-clés: Effet direct / applicabilité immédiate / monisme / dualisme / dispositions auto-exécutoires / droit international / droit interne / Etats-Unis / France
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les personnes aidant à la réalisation de la GPA, que se soit par une amende ou une peine prison. « Les ... des pays considérant cette pratique comme légale, que se soit en Europe : en Roumanie ou en Grande Bretagne par ... Il y a une grande diversité d’opinions que se soit au sein même d’un pays qu’à l’échelle ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis
Soumis le 29/08/2012 par Iris Nakov dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... est un concept reconnu depuis longtemps en droit que ce soit dans les systèmes dits de droit civil opposés aux ... énonçant la règle, une justice égale impose qu'elle soit appliquée rétroactivement à tous ceux qui sont dans ... américaine accepte ainsi que sa jurisprudence ne soit pas appliquée de façon rétroactive sur le territoire ...
A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cours nationales des règles de droit interne, quelle que soit leur nature. Enfin, dans l’arrêt Simmenthal du 9 mars ... sans qu’aucune mesure nationale supplémentaire ne soit nécessaire. Les pays monistes semblent donc moins ... européennes, le Parlement a accepté que sa souveraineté soit limitée en conséquence lorsqu’il a adopté le ...