Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... (voir pour la France l’art. 331-5 al.1 CPI). Que ce soit dans le droit allemand ou dans le droit français, les ... Toutefois, bien que le pouvoir souverain de ces juges soit exercé différemment, l’objectif recherché reste ... du 29 Avril 2010. Le fait que le paragraphe 19a UrhG soit invoqué a permis aux juges de s'interroger sur ...

Intersexualité. Avancée historique du système juridique allemand dans la reconnaissance d’un sexe neutre : contraste avec le déni persistant des juridictions françaises


... déjà à l'époque les parents de renseigner le sexe soit masculin soit féminin de leurs enfants à la naissance. Par ailleurs, ... (consulté le 10.04.2018): https://www.unfe.org/wp-content/uploads/2017/05/Intersex-FR.pdf - Circulaire ...

LA PROTECTION DES ETRANGERS MALADES CONTRE L’ELOIGNEMENT et l’article 3 de la CESDH (CEDH, N. c/ Royaume-Uni, 27.05.2008) par Elise Geslot

... la CMU…). L’article L313-11 11° CESEDA prévoit que soit délivrée de plein droit la carte de séjour temporaire ... émis par le MISP. Il peut décider de ne pas le suivre, soit parce que son analyse de l’accessibilité des soins diverge, soit parce qu’il dispose d’autres sources ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... n’ait pas un caractère personnel ou que la cession soit interdite par la loi »[3]. Plus particulièrement, ... du contrat principal, est transmise avec lui, quelle que soit la validité de la transmission des droits ... et non « d’un effet translatif ». Quoi qu’il en soit, en droit français la clause compromissoire est ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... peut être reconnue en vertu de la loi, sans qu’il soit nécessaire d’obtenir une autorisation administrative ... droits fondamentaux. La reconnaissance ne suppose pas que soit réexaminée la décision étrangère sur le fondement ... un premier temps susceptible d’une reconnaissance, ne le soit plus en raison des changements de circonstances. ...

Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL

... de croisières touristiques. Bien que son siège social soit en Floride, la société effectue des ventes sur ... De plus, bien que le navire faisant l'objet du litige soit parti de Los Angeles, de nombreuses croisières ... noyée parmi les autres clauses du contrat, ne soit pas opposable au consommateur. Au vu de ces éléments, ...

La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis

... dispose qu’aucun Etat ne peut refuser à qui que ce soit l’égale protection de la loi (“No state shall deny ... en retenant la responsabilité des employeurs sans qu’il soit nécessaire de prouver leur intention de discriminer. ... [24] . Utilisée dans les années 1960 de manière soit obligatoire, soit volontaire, cette pratique est ...

Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel

... des espèces puisqu’il est possible que le contrat soit déclaré nul pour d’autres vices, distincts de ... plusieurs transmissions, que la première des ventes ne se soit pas consommée par la tradition. Cela a supposé une ... napoléonienne, il ne serait logique que le supposé soit la vente de chose d’autrui. Si les parties concluent ...

L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.

... de traités. C'est ainsi que l'on trouve des dispositions soit dans la Charte constitutive de l'organisation en cause, ... des Nations Unies et le Statut de la CIJ du 26 juin 1945, soit dans les conventions particulières comme la convention ... de l'absence de hiérarchie entre eux, que l'un d'eux soit soumis à des actes d'autorité d'un autre État. Il ...

ROYAUME UNI - Commentaire de l’arrêt Ward v Hobbs (1878) 4 App. Cas. 13. de la Chambre des Lords dans une perspective comparative, par Elise TOURNE-WALTHER

... contractuelle, tout comme le droit français. Quel que soit le système juridique, l’accent est de plus en plus ... de cause, une représentation mensongère des faits qui soit susceptible d’affecter le jugement d’un homme ... d’information s’appliquerait, bien que cette dernière soit limitée dans certains cas, tel que lorsqu’on est en ...