Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... sa décision » (al. 1). Ceci suppose que sa décision ne soit pas influencée par un trouble psychique aigu et, en règle générale, qu’elle soit majeure. Son choix doit de plus être éclairé et ... que celui-ci « s’inscrive dans la durée » et soit exprimé avec une certaine « fermeté intérieure » ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... L’interrogatoire cessera jusqu’à ce que l’avocat soit présent. Les droits Miranda sont invocables seulement ... irrecevables au procès. Il suffit que l’avertissement soit oral. Une trace écrite confirmant que celui-ci ait ... fait» (Bentham, J.). Et garantir qu’aucun argument ne soit déduit de ce rôle passif. Le droit au silence ne ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... gare ferroviaire de grande affluence-, il est habituel que soit mis en place de tels contrôles. Il n’est donc pas ... être contrôlée l'identité de toute personne "quel que soit son comportement" va à l’encontre de la liberté ... D’autre part, aucun fait n’indique que le contrôle se soit déroulé de « manière déconsidérée, offensive ou ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... clients qu’il existe un risque imminent qu’un crime soit perpétré, il peut et doit contrevenir à son ... Le droit français n’offre pas de telle option : soit le secret s’applique, soit son application est limitée par la loi. Au Canada, le ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... étroite. Plus particulièrement, le simple fait qu’il soit probable que le préjudice survienne dans le futur ne ... et 20000 emails impliquant son client avant que §1881a soit promulguée. Enfin, les juges dissidents concluent que ... confidentialité de leurs communications avant que §1881a soit promulgué. A l’inverse, les juges dissidents ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de violer le RGPD. Pour que le transfert de données soit justifié au sens du RGPD, plusieurs conditions doivent ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... la frontière entre usage privé et public : que ce soit par l’internet, les réseaux sociaux, le streaming ou ... Français) et la distribution sous quelque forme que ce soit d’une œuvre protégée sans l’accord des ayants ... usage ne peut porter atteinte en quelque manière que ce soit au droit d’auteur (Convention de Berne de 1971 ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright
Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... ou non n’a pas d’importance [11] , et il faut qu’il soit offert une possibilité concrète d’y procéder, et ... [13] . Le fait qu’une interruption de grossesse soit effectivement pratiquée ne constitue pas une condition ... mettre un terme à une grossesse [16] , sans que cela ne soit nécessairement leur finalité première [17] . Toute ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Die « Ehe für alle » : quand l’Allemagne adopte le « mariage pour tous » - FRANÇOIS Manon, GAUDIN Bérénice, JAEGLÉ Camille, ROLAND Églantine
... 3 alinéa premier[28] pose le « Gleichheitsgebot », soit le principe d’égalité de traitement de tous devant ... ce qui peut être illustré par le fait qu’une loi soit largement approuvée[70]. La question de la ... avec une personne de même sexe en Allemagne, quel que soit leur droit national. Elles doivent cependant être en ... Mot-clés: mariage gay / Homo-Ehe / mariage pour tous / Ehe für alle / gleichgeschlechtliche Ehe / Gesetz / Bundestag / Allemagne / Deutschland / droits fondamentaux / Grundrechte