Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique américain: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle
... (4 ème Amendement), l’obligation que l’accusé soit reconnu coupable pour qu’il puisse être condamné (5 ... de sa race, de sa couleur de peau, ou du fait qu’il soit un ancien esclave (15 ème Amendement). Le Bill of ...Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE
... continuité dans l’interprétation du droit européen soit nécessaire, l’ubiquité symptomatique du média sur ... l’éditeur de ces contenus une action en réparation « soit devant les juridictions de l’État contractant du lieu ... des contenus » pour l’intégralité des dommages, « soit devant les juridictions de chaque État contractant dans ... Mot-clés: Compétence / internet / CJUE / Bruxelles I / Martinez / eDate Advertising / affaire Sud Presse
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... professionnelle, ont été exécuté par le travailleur soit sur ordre de l’employeur, soit spontanément dans l’intérêt du bon fonctionnement ... ne peut être qualifié d'accident du travail, que ce soit directement ou indirectement. Ce qu'il faut retenir de ...Comment légiférer sur l’assistance au suicide en Allemagne ? – Présentation de la proposition de loi n° 19/28691 soumise au Bundestag le 19 avril 2021
... sa décision » (al. 1). Ceci suppose que sa décision ne soit pas influencée par un trouble psychique aigu et, en règle générale, qu’elle soit majeure. Son choix doit de plus être éclairé et ... que celui-ci « s’inscrive dans la durée » et soit exprimé avec une certaine « fermeté intérieure » ... Mot-clés: Fin de vie / aide à mourir / suicide assisté / droit à l’autodétermination / droit à la vie / proposition de loi / Helling-Plahr / Allemagne / France
Miranda v. Arizona ou le vacarme du droit au silence - par Mélinda E. BOISSON
... L’interrogatoire cessera jusqu’à ce que l’avocat soit présent. Les droits Miranda sont invocables seulement ... irrecevables au procès. Il suffit que l’avertissement soit oral. Une trace écrite confirmant que celui-ci ait ... fait» (Bentham, J.). Et garantir qu’aucun argument ne soit déduit de ce rôle passif. Le droit au silence ne ...Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... gare ferroviaire de grande affluence-, il est habituel que soit mis en place de tels contrôles. Il n’est donc pas ... être contrôlée l'identité de toute personne "quel que soit son comportement" va à l’encontre de la liberté ... D’autre part, aucun fait n’indique que le contrôle se soit déroulé de « manière déconsidérée, offensive ou ...Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... clients qu’il existe un risque imminent qu’un crime soit perpétré, il peut et doit contrevenir à son ... Le droit français n’offre pas de telle option : soit le secret s’applique, soit son application est limitée par la loi. Au Canada, le ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... étroite. Plus particulièrement, le simple fait qu’il soit probable que le préjudice survienne dans le futur ne ... et 20000 emails impliquant son client avant que §1881a soit promulguée. Enfin, les juges dissidents concluent que ... confidentialité de leurs communications avant que §1881a soit promulgué. A l’inverse, les juges dissidents ...La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... de violer le RGPD. Pour que le transfert de données soit justifié au sens du RGPD, plusieurs conditions doivent ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ... protection des données) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679 -Clarifying Lawful ...Exceptions au droit d’auteur et numérisation des œuvres protégées: l’arrêt Authors Guild v. Google Inc. rendu le 14 novembre 2013, par Rachel Momperousse
... la frontière entre usage privé et public : que ce soit par l’internet, les réseaux sociaux, le streaming ou ... Français) et la distribution sous quelque forme que ce soit d’une œuvre protégée sans l’accord des ayants ... usage ne peut porter atteinte en quelque manière que ce soit au droit d’auteur (Convention de Berne de 1971 ... Mot-clés: USA / numérisation / France / Fair use / exceptions au droit d’auteur / Droit d’auteur / Copyright