La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... délai, deux solutions s'offrent au Chancelier : il peut soit demander au Président fédéral de dissoudre le Bundestag soit proposer de décréter l'état de nécessité ... discours expliqué qu'il souhaitait que la confiance lui soit rejetée pour demander la dissolution, et prétextaient ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... souligné, il est relativement rare qu’une personne soit discriminée en raison du handicap d’une personne qui ... que « la personne visée par la classification suspecte soit exclue de toute une série de possibilités dont elle ... discrimination par association, pour quelque motif que ce soit, dans d’autres ordres juridiques, notamment au sein de ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... Peu importe le fait que la relation professionnelle se soit déroulée avant l’introduction de normes protectrices ... le dommage biologique (impact sur la santé que ce soit une atteinte à l’intégrité physique ou psychique), ... « désastre environnemental » bien que son application soit finalement écartée pour prescription. Il en ...Les juges doivent-ils se faire critiques d’art ? Réflexion sur les régimes de droit d’auteur et de copyright à travers l’exemple de la création de costumes au cinéma (France, Royaume-Uni).
... plus fortes et reconnues de la création audiovisuelle, soit le producteur et le réalisateur. A l’inverse, le ... et son activité créative, mais nul besoin qu’il soit exclusif ou supérieur à celui des autres ... œuvre [13] . Pour que le thème principal d’un film soit repris dans une œuvre du même réalisateur mais d’un ...L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... reconnus des droits collectifs à quelque groupe que ce soit, défini par une communauté d’origine, de culture, de ... confirme pourtant que le fait que l'auteur d'un crime ne soit pas membre d'un groupe d'extrême-droite ne suffit pas ... de l’Ecri sur l’Allemagne, 2009, §46 ), que ce soit du à des connaissances insuffisantes dans la langue du ...Le concept des arts appliqués au travers de sa protection en droit français et allemand par Hermine-Charlotte FOUCHER
... « toute création de caractère ornemental quel qu’en soit le mérite artistique, se traduisant par un dessin ou un ... de la personnalité de son auteur quel qu’en soit le mérite »). En droit allemand, cette notion semble ... et modèles, l’impression d’ensemble, sans qu’il soit fait référence à un quelconque degré de ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... des employés de preuve illicite et ce quel qu’en soit le motif. En 1992 le législateur consacre cette ... Il faut aussi, précise le tribunal, que cette mesure soit limitée en temps et au lieu nécessaires à la ... et elles plaident toutes pour que la preuve illicite ne soit pas écartée d’office. Abréviations utilisées: ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... des monnaies virtuelles par les délinquants. Soit la monnaie est partie intégrante de l’infraction, soit elle n’est qu’un moyen de blanchiment du produit ... du Bitcoin : une valeur économique sans matérialité, soit un bien qui sert de monnaie d’échange (Stephen ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... où la nullité en cascade est exclue par le législateur, soit expressément, soit implicitement (par l’édiction d’une sanction ... prévu dans les statuts avant même que la SAS ne soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... ou arbitral. Naturellement, pour que la médiation soit mise en oeuvre, le différend doit trouver sa source ... peut être enclenchée avant que le différend ne soit soumis à une instance judiciaire, ou devant celle-ci. ... Le recours à la médiation est autorisé quelle que soit l’étape judiciaire et peu important le degré ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur