Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... des monnaies virtuelles par les délinquants. Soit la monnaie est partie intégrante de l’infraction, soit elle n’est qu’un moyen de blanchiment du produit ... du Bitcoin : une valeur économique sans matérialité, soit un bien qui sert de monnaie d’échange (Stephen ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... où la nullité en cascade est exclue par le législateur, soit expressément, soit implicitement (par l’édiction d’une sanction ... prévu dans les statuts avant même que la SAS ne soit immatriculée au registre du commerce et des sociétés. ...La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... ou arbitral. Naturellement, pour que la médiation soit mise en oeuvre, le différend doit trouver sa source ... peut être enclenchée avant que le différend ne soit soumis à une instance judiciaire, ou devant celle-ci. ... Le recours à la médiation est autorisé quelle que soit l’étape judiciaire et peu important le degré ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... faire l’objet de régulations (quoiqu’elle ne le soit que très peu en pratique). La jurisprudence. De son ... de transporter, ou de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression
ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE
... manière objective Pour qu’un partage de responsabilité soit envisagé par le juge allemand, il est d’abord ... nécessaire qu’une faute (Verschulden) de la victime soit établie. Un simple fait de la victime ne saurait en ... exonéré. Il est en effet fréquent que le défendeur soit assuré, et que donc il n’ait pas à supporter le ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... demander à ce que l’accord issu d’une médiation soit rendu exécutoire, sauf si son contenu est contraire au ... qu’une déclaration constatant leur force exécutoire soit nécessaire. Ce mécanisme ne s’applique toutefois pas ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... en cause » 3 . Il faut également que la créance soit certaine 4 . Le droit français encadre d'avantage les ... à l’article 173 pré cité mais il faut que l’acte soit frauduleux. En droit italien, la fraude est définie ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers