La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB

... faire l’objet de régulations (quoiqu’elle ne le soit que très peu en pratique). La jurisprudence. De son ... de transporter, ou de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message à caractère violent ou ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 254 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à la faute de la victime - Par Cédric DANDEVILLE

... manière objective Pour qu’un partage de responsabilité soit envisagé par le juge allemand, il est d’abord ... nécessaire qu’une faute (Verschulden) de la victime soit établie. Un simple fait de la victime ne saurait en ... exonéré. Il est en effet fréquent que le défendeur soit assuré, et que donc il n’ait pas à supporter le ...

Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi

... France, l’article 5.1 du RGPD impose qu’une finalité soit déterminée, légitime et explicite [20] . De son ... devrait être une priorité pour le juge, qu’il soit américain ou français. Il semble que ce soit dans la mise en œuvre de cette exigence de fiabilité ...

Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.

... demander à ce que l’accord issu d’une médiation soit rendu exécutoire, sauf si son contenu est contraire au ... qu’une déclaration constatant leur force exécutoire soit nécessaire. Ce mécanisme ne s’applique toutefois pas ...

Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne

... en cause » 3 . Il faut également que la créance soit certaine 4 . Le droit français encadre d'avantage les ... à l’article 173 pré cité mais il faut que l’acte soit frauduleux. En droit italien, la fraude est définie ...

A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle

... y ait discrimination, il faut que la distinction opérée soit arbitraire, donc qu’elle ne repose pas sur une ... les met en lumières dans une démonstration évidente : soit dans la continuité du préambule, la loi russe déclare ... de rattachement à l’une de ces quatre religions ; soit elle respecte la Constitution qui se trouve au sommet de ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... qui lui peut ordonner qu’un élément de preuve soit divulgué, le juge anglais, en vertu de l’article 31.5 ... deux textes français et anglais exigent que la demande soit « fondée » (Article 139 du Nouveau Code de ... une confiance dans le système procédural, afin qu’il soit considéré comme étant efficace et apte à résoudre ...

Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle

... de délai, la pratique veut pourtant que l’information soit délivrée en maximum 3 jours par courriel. Les délais ... ou des idées par le biais d’un média quel qu’il soit » et dans une décision du 10 octobre 1984, 84-181 DC ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... certains Etats qui ont modifié leur droit positif (que ce soit l’Afrique du Sud par la jurisprudence ou l’Espagne ... enfants exigeait que l'exercice de l'autorité parentale soit partagé entre elles ». Les couples binationaux ...

Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006

... la volonté, de l’intention du législateur. Que la loi soit sujette à interprétation ne peut lui être encore ... 2000, le réclamant a eu suffisamment de temps pour, soit retirer sa demande, auprès des autorités turques, de récupération de sa nationalité initiale, soit solliciter, avant l’acquisition effective de sa ...