Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
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... demander à ce que l’accord issu d’une médiation soit rendu exécutoire, sauf si son contenu est contraire au ... qu’une déclaration constatant leur force exécutoire soit nécessaire. Ce mécanisme ne s’applique toutefois pas ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
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A propos de l'arrêt CEDH 1er octobre 2009, Kimlya et autres c. Russie, par Marion Lapresle
... y ait discrimination, il faut que la distinction opérée soit arbitraire, donc qu’elle ne repose pas sur une ... les met en lumières dans une démonstration évidente : soit dans la continuité du préambule, la loi russe déclare ... de rattachement à l’une de ces quatre religions ; soit elle respecte la Constitution qui se trouve au sommet de ...Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... qui lui peut ordonner qu’un élément de preuve soit divulgué, le juge anglais, en vertu de l’article 31.5 ... deux textes français et anglais exigent que la demande soit « fondée » (Article 139 du Nouveau Code de ... une confiance dans le système procédural, afin qu’il soit considéré comme étant efficace et apte à résoudre ...Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... de délai, la pratique veut pourtant que l’information soit délivrée en maximum 3 jours par courriel. Les délais ... ou des idées par le biais d’un média quel qu’il soit » et dans une décision du 10 octobre 1984, 84-181 DC ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
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... la volonté, de l’intention du législateur. Que la loi soit sujette à interprétation ne peut lui être encore ... 2000, le réclamant a eu suffisamment de temps pour, soit retirer sa demande, auprès des autorités turques, de récupération de sa nationalité initiale, soit solliciter, avant l’acquisition effective de sa ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... pénale n’est pas admissible à moins qu’elle ne soit corroborée par des circonstances indiquant clairement ... hearsays sont toujours acceptés, que le déclarant soit disponible ou non (Rule 803 FRCP). Ainsi les ... même la recevabilité de toutes les preuves, quelle que soit leur provenance. L’admissibilité des hearsays est ...L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI
... le juge français n’a jamais explicitement demandé que soit pratiqué une opération de réattribution du sexe pour que soit autorisée la modification de la mention du sexe à ... Mot-clés: transgenre / article 8 CEDH / convention européenne de sauvegarde des droits de lhomme et des libertés fondamentales / état civil / changement de sexe / mention du sexe / traitement stérilisant / Vie privée / intégrité physique / CEDH / Garçon et Nicot c. France / S. V. c. Italie / opération chirurgicale de conversion sexuelle