Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART

... pénale n’est pas admissible à moins qu’elle ne soit corroborée par des circonstances indiquant clairement ... hearsays sont toujours acceptés, que le déclarant soit disponible ou non (Rule 803 FRCP). Ainsi les ... même la recevabilité de toutes les preuves, quelle que soit leur provenance. L’admissibilité des hearsays est ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... le juge français n’a jamais explicitement demandé que soit pratiqué une opération de réattribution du sexe pour que soit autorisée la modification de la mention du sexe à ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... dans leurs rapports avec l’enfant [3] , quelle que soit la situation du couple. Ainsi, le Code de la famille ... des parents n’est pas punissable en droit russe, que ce soit civilement ou pénalement. En conséquence, il ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... contre les discriminations, il apparait que la France se soit acquittée de cette tâche, cependant les dispositions ... de moyen. Le but, n’est pas que le résultat obtenu soit le même, mais que les chances pour y parvenir soient ... avant que celle-ci ne se produise et qu’une plainte ne soit déposée. « La discrimination positive peut être ...

“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol

... le droit d'auteur permet que l'exception de copie soit généralement autorisée.   Cette condition d'accès ... espagnol par l'exigence d’un accès à la source qui ne soit plus seulement légal mais licite. Cela signifie qu'en ... copie privée  qui est subordonnée au fait que la copie soit réalisé à partir d'une source licite. Bien que depuis ...

Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... en cas de liquidation judiciaire). Cependant que ce soit dans cette loi ou dans les lois ultérieures, aucune ... partie de l’actif du capital d’une entreprise, que ce soit sur les créances comptables comme en l’espèce, ou le ...

First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis

... sur le but même de la négociation collective, à savoir soit une « paix syndicale » soit une protection du salarié (I), pour s’affronter ...

L´influence de la Convention sur la vente internationale de marchandises sur les droits français et allemand, par Lise Koroma

... ou déterminable lors de la vente. Pour qu´un contrat soit valable, les parties doivent donc s´accorder sur les ... 1591 du Code civil qui exige que le prix de la vente soit « déterminé et désigné par les parties ». Cet ...

La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... l'existence de l'exception de copie privée, quelle que soit la source du fichier copié, créant ainsi des ... et la protection des données de caractère personnel soit admis par le Parlement européen. Il faut donc encore ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ...

L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet

... conséquence, s’opposerait à ce que cette liberté soit restreinte par l’interdiction d’utiliser des œuvres ... intellectuelle de façon de manière à ce que l’un soit lu à la lumière de l’autre. Par conséquent, ces ... relatif aux copyrights. Cependant, le fait qu’elle soit constitutionnelle ne signifie pas pour autant que cette ...