Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre

... imposait que la nullité d’une convention d’arbitrage soit soulevée in limine litis. Dès lors que Mme Claro ne ... les juges néerlandais, le droit de la concurrence, qu'il soit de source nationale ou communautaire, ne constituait pas ...

La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.

... creative genius »). Une invention nouvelle, aussi utile soit-elle, devait révéler un éclair de génie créatif ... que la loi n’exige pas, pour que l’invention soit brevetable, un éclair de génie. De même, dans un ... brevet peut être valablement délivré, si faible que soit l’effort de création. Dans un jugement rendu le 11 ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... de sanctionner pénalement des comportements déterminés soit déclarée inconstitutionnelle par le Conseil ... du droit pénal exige que « le système répressif soit organisé et fonctionne selon des règles édictées par ...

L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan

... tout ce qui touche aux enfants, bien que celle-ci ne soit pas obligatoire. Le juge allemand prend également en ... sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ». Ce ... mettront tout en œuvre pour éviter que leur décision ne soit pas reconnue par leur homologue étranger. Les juges ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... influence. Le droit de la concurrence classique, que ce soit au niveau national ou européen, a montré son ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

... acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, ... il se peut que le « changement systémique » soit ralenti. C’est pourquoi l’on pourrait penser que la ...

Le standard du “bon père de famille” en quête d’harmoni-canisation : Entre l’arbitraire-peste et le politiquement correct-choléra ou quand le conformisme du droit devient source de contre-productivité et d’insécurité juridiques

... le standard au vu de sa dimension tantôt objective (soit générale et impersonnelle) et tantôt subjective, au ... domaine donné. Mais alors comment éviter que le juge ne soit influencé par le statut d’un requérant professionnel ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... La détermination de son niveau de telle façon qu’elle soit assez dissuasive pose des difficultés aux autorités ... par la probabilité que l’auteur de l’infraction soit arrêté et condamné (notée p) : Amende optimale = G/p ... des principes directeurs du prononcé des sanctions soit une entreprise tout à fait louable, la mise en ouvre de ...

La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho

... deux parties qui souhaitent que le sens du contrat leur soit le plus favorable. Dès lors il est très souvent ... du contrat par le juge Bien que l’intention des parties soit une question de fait, qui par nature doit être ...

Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

... forcé d´accepter une prestation partielle, bien que cela soit contraire au § 266 BGB ou encore de recevoir un chèque ... semblent imprégnés de cette idée, bien qu´il n´y soit pas fait explicitement référence. Ainsi l´assureur ... Il faut en revanche que le partenaire ait une position qui soit, en raison de circonstances particulières, ...