A propos du cas A propos du cas COPLAND v. UNITED KINGDOM du 03/04/2007 (Cour Européenne des Droits de l’Homme), par Florence Hillion
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... si elle remplit plusieurs conditions, à savoir qu’elle soit prévue par la législation nationale en cause et ... avait licencié plus d’une vingtaine de personnes (soit 10% du personnel) en raison d’emails contenant des ...
L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... des données à caractère personnel bien que cela soit approprié dans le cas d’espèce » [28] Il s’agit ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... ayant conclu un contrat de mariage ou non et quel que soit leur régime matrimonial doivent respecter. Ex : la ... reste assez vague sur le sujet malgré qu’elle soit l’objet de nombreux conflits. En effet dans cet ...La nature dans le cinéma de Terrence Malick
... cette nature a une place réelle dans le cadre, que ce soit une nature agricole ( Days of Heaven ), une nature ... cette dimension se fait ressentir. Il semblerait que ce soit en passant par la contemplation de la nature et ... Mot-clés: #TerrenceMalick #nature
L’imposition de mesures conservatoires par les autorités de la concurrence : analyse comparée de son usage au Royaume-Uni et en France.
... pour que la décision de mesures conservatoires soit suspendue. Sous ces conditions strictes, il en découle ... que pour imposer une mesure conservatoire, il fallait que soit caractérisé l'existence d'une présomption ... pour ordonner une telle mesure et éviter que la décision soit renversée en appel, ou encore que la décision au fond ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... s'attendre à ce que la France, pays des lumières, soit plus libérale dans son approche. Mais si elle condamne ... de religion. La Cour a par la suite restreint un tant soit peut son interprétation dans Wisconsin v. Yoder (406 ...Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
... imposait que la nullité d’une convention d’arbitrage soit soulevée in limine litis. Dès lors que Mme Claro ne ... les juges néerlandais, le droit de la concurrence, qu'il soit de source nationale ou communautaire, ne constituait pas ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... creative genius »). Une invention nouvelle, aussi utile soit-elle, devait révéler un éclair de génie créatif ... que la loi n’exige pas, pour que l’invention soit brevetable, un éclair de génie. De même, dans un ... brevet peut être valablement délivré, si faible que soit l’effort de création. Dans un jugement rendu le 11 ...
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de sanctionner pénalement des comportements déterminés soit déclarée inconstitutionnelle par le Conseil ... du droit pénal exige que « le système répressif soit organisé et fonctionne selon des règles édictées par ...
Mot-clés:
L’audition de l’enfant et la reconnaissance des décisions en Europe : l’arrêt du „Bundesverfassungsgericht“ allemand du 29 octobre 1998 par Maureen Stephan
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... tout ce qui touche aux enfants, bien que celle-ci ne soit pas obligatoire. Le juge allemand prend également en ... sont reconnues dans les autres États membres sans qu’il soit nécessaire de recourir à aucune procédure ». Ce ... mettront tout en œuvre pour éviter que leur décision ne soit pas reconnue par leur homologue étranger. Les juges ...