L’arrêt Re Harrods et la doctrine du forum non conveniens : est ce contraire avec le règlement Bruxelles I – Par Marie Parkinson
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l’on ordonne au défendeur, l’associé majoritaire, soit de lui racheter ses actions soit que l’on ordonne la liquidation judiciaire de la ... la procédure contre le défendeur dans un autre forum, soit parce que les critères de l’affaire remplissent les ...
Mot-clés: Incompétence soulevée d’office / forum non conveniens
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... n’implique pas que la liste des motifs de discrimination soit fermée (STC 75/1983, du 3 Août, FJ 6), mais énonce ... (en l’espèce, pour avoir fait grève), sans qu’il soit besoin de relever que d’autres salariés n’avaient ... car, pour cela, il était nécessaire que la grossesse soit connue de l’employeur. Toutefois, dans un dernier ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... qui doit procéder à l’exécution sans qu’il soit nécessaire qu’intervienne une autorité centrale » ... Audiencia Nacional. Il convient de remarquer que pour que soit établie ladite autorité d’exécution, il a fallu ... ne peut conduire au fait que, dans chaque cas concret ne soit pas établi un examen des actions pénales, exercées ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
... états des États-Unis. Dans des autres pays la GPA est soit illégale, et même réprimée (par exemple, en ... de ces ovocytes peut être condamnée à 5 ans de prison), soit légale à la condition d’être à titre gratuit. ... la prohibition légale et la femme commanditaire, quel que soit le fondement retenu par les contrevenants, qu’il ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation
Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... à un gang, et la race. Bien que la race ne soit qu'un des nombreux facteurs, il est un facteur dominant. ... En effet, selon le CDC, les chances qu'un détenu soit affecté d'un compagnon de cellule d'une autre race est ... étrange mais semble être justifiée par le fait qu'il soit devenu nécessaire de classer les détenus dans les ...Une analyse économique des systèmes d'échanges de quotas d'émissions aux Etats-Unis et en Europe
... ses crédits d’émission, elle aura la possibilité soit d’acheter des droits d’émissions à d’autres installations sur un marché secondaire, soit de réduire ses émissions ou bien de payer une amende ... rejetée (Clo, p. 108). Dans ce système, l’option est soit d’utiliser les crédits, soit de les vendre. S’il ...Survie de l’autorité de la chose jugée en cas de révocation rétroactive d'un brevet ? Une mise en perspective de l’arrêt anglais Virgin Atlantic Airways de 2013
... entre les parties et interdit ainsi qu’un même litige soit indéfiniment porté devant les tribunaux. Il répond ... a alors demandé à ce que la révocation de celui-ci soit prise en compte dans l’évaluation des dommages et ... peut également rédiger sa propre opinion, qu’elle soit en accord avec la décision principale pour des ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... un Disorder of Sex Development (ci-après « DSD »), soit une supposée « anomalie » ou une « variation » ... de l’assimilation de l’intersexualité par le droit, soit de la création juridique d’un « troisième sexe » ... et masculin. Il a fallu attendre 2009 pour qu’il soit autorisé, grâce à l’instruction générale sur ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est la situation si ce point b) ne s’applique pas, soit parce que les parties ont convenu de ne pas l’appliquer, soit que la marchandise ou le service a été ou doit être livré ou fourni dans un Etat tiers, ou soit que le contrat en cause n’est pas qualifiable comme ...