Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le système constitutionnel obéit à des règles qui lui sont propres. L'ordre juridique britannique est, en fait, ... les normes de nature conventionnelle et le droit interne sont régis par des règles strictement coutumières. ... la Convention. De plus, les termes de l'article 4 § 6 sont plus explicites en ce qu'ils prescrivent l'inapplication ...
Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... du conseil d’administration et de directeur général sont dissociées. Le § 87 al.1 de l’ AktG , dans sa ... la doctrine allemande comme justifiant une rémunération sont les succès à long terme, l’augmentation des ... l’ancienneté et la charge de travail du dirigeant sont pris en considération, ce qui ressort également des ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... des immigrés. Les droits et libertés des étrangers sont ainsi étendus et le regroupement familial présente une ... non gouvernementales et groupes parlementaires se sont mobilisés pour que le gouvernement espagnol s’adapte ... étant des postes très peu recherchés ou pour lesquels sont nécessaires des qualifications très spécifiques. Si ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... des immigrés. Les droits et libertés des étrangers sont ainsi étendus et le regroupement familial présente une ... non gouvernementales et groupes parlementaires se sont mobilisés pour que le gouvernement espagnol s’adapte ... étant des postes très peu recherchés ou pour lesquels sont nécessaires des qualifications très spécifiques. Si ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... En France, les discriminations directe et indirecte sont interdites mais la législation nationale n’apporte ... exceptions car toutes les différences de traitement ne sont pas prohibées. Par exemple l’exigence professionnelle ... raciale D’autres innovations de la directive sont les obligations a la charge des États membres de ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Le principe de précaution en droit international, état des lieux à la lumière de l’affaire Biotech par Julien de CRUZ
... international. La définition et le contenu du principe sont au centre du désaccord entre les CE et les Etats-Unis ... pour protéger la santé des personnes ou des animaux. Sont donc concernées toutes les mesures de sauvegarde que ... du principe de précaution en droit international sont donc à géométrie très variable. Son contenu varie en ...KT Gorique : une rappeuse à découvrir d'urgence
... les MC s'affrontent sur des épreuves techniques où sont évalués l'identité artistique, le débit ou encore la ... dissimulée entre les deux albums très populaires que sont Akwaba et Tentative de survie . Il s'agit de la ... dans un voyage sonore en quête de soi. Les dix titres sont liés comme les chapitres d'un livre : quarante-deux ...L'Open Finance face à l'impératif de confiance : L'intégration nécessaire des infrastructures d'identité nationales pour pallier les carences structurelles de FIDA en matière de RGPD, par Wing Han Angela Law (41002568)
... publique. En l'état, certaines garanties fondamentales ne sont pas assurées, notamment l'identité forte et le ... Si l'identité ou les attributs financiers du client ne sont pas vérifiés par un processus auditable et automatisé ... face à cette fragmentation, les « data utilities » sont nécessaires pour garantir la conformité aux principes ...Martin v. Indianapolis : Que reste-t-il aujourd’hui de la réticence américaine à l’égard du droit moral de l’auteur ? Par Laura Blondel
Soumis le 19/07/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’auteur français, qui jouit de ses droits moraux qui sont attachés à sa personne. Le droit moral français est ... films, publications électroniques et tout art appliqué sont autant d’exceptions prévues par VARA. Ainsi, non ... œuvre protégée bénéficie de deux types de droits que sont le droit moral et les droits patrimoniaux : en vertu de ...
COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... l'article 5.2° des Conventions de Bruxelles et de Lugano sont celles définies par le droit civil. Il s'agit donc ... même, le Règlement Bruxelles I n’est pas applicable. Sont d’application, la Convention de la Haye du 2 octobre ... "régulièrement" et "en temps utile". Ces deux conditions sont cumulatives et indépendantes . Il faut d'abord que ...