La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... dégagées par l’arrêt de la Cour fédérale allemande sont particulièrement intéressantes à étudier à la ... les conditions régissant la nature même de cette clause sont bien plus strictes dans l’ordre juridique français ... des droits des investisseurs Si les deux cours suprêmes sont d’accord sur le principe général selon lequel la ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
Olivier Leclerc Près de 140 milliards d’euros sont échangés quotidiennement entre la France et les ... conséquent, les règles fédérales de pretrial discovery sont devenues, de fait, les règles exclusives au fin ... commissions rogatoires “lorsque les documents demandés sont limitativement énumérés … et on un lien direct avec ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... accepte et si toutes les conditions posées par la loi sont remplies, un juge homologuera la transaction conclue ... de la théorie de G. Becker, les activités illicites sont encouragées. Est-ce que la sanction maximale serait ... particulièrement long et difficile. Tous les crimes ne sont donc pas susceptibles de procédure « raccourcie ». ... Mot-clés:
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... est indissociable du transfert des risques. Nombreux en sont les effets contractuels ou juridiques, économiques ... de multiples intérêts, des limites au principe sont à dénombrer et à mettre en valeur. Il est admis que ... Les textes légaux en matière de droit des contrats sont donc sensiblement différents en France et en Espagne. ...La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... plus de 18 ans et dans le cadre d’un tribunal étatique sont considérées comme ne violant pas le PIDCP. L’article ... une interdiction totale de la condamnation à mort ne sont donc pas exploitables dans leur entier et se révèlent ... la CESDH encadre ce droit des Etats, les limites qui leur sont fixées restent cependant plus ténues que celles ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... qui dispose en son Article 5(5) que les exceptions "ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne ... légitimes auxquels il ne faut pas porter préjudice sont ceux de l’auteur. Il est alors important de noter que ... le Copyright Patents and Designs Act 1988 non modifiées sont considérées comme se conformant au test en trois ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... comme tous les droits en propriété intellectuelle sont de nature territoriale. D'une manière générale, la ... acquièrent davantage de protection. Les Etats-Unis sont plus réticents cependant à accepter la protection ... l'intensité de son exploitation. Souvent, des sondages sont invoqués pour caractériser la renommée d'une marque ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... autres pays membres de l'UE. En effet, les parties sont autorisées à choisir non seulement le “droit”mais ... la valeur de simples stipulations contractuelles. Elles sont incorporées au contrat et ne pourront produire leurs ...Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain
... en vertu des articles 13 et 3 combinés de la Convention sont résumés dans l’arrêt M.S.S. contre Belgique et ... dès lors que les recours sur le fond des requérants sont pendants devant les juridictions nationales. ... il est essentiel que dans les affaires d’expulsion où sont en cause les articles 2 et 3 de la Convention et ... Mot-clés: