A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... obligation de déclaration et de vigilance à laquelle ils sont soumis (2). • Les acteurs de la lutte contre le ... de lutte contre le blanchiment, ces deux services sont chargés de recueillir les différentes déclarations ... FinCEN. Néanmoins de larges possibilités d’exemption sont prévues (31 U.S.C. §5313 (d) à (g)) à cette ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... et de nombreuses autres sur ce sujet, ont été et sont encore discutées dans diverses régions du monde. En ... légalisation de l’avortement estiment que ces chiffres sont augmentés artificiellement afin d’exercer une ... pour la dépénalisation pensent eux que les chiffres ne sont que la partie immergée du problème et que, du fait de ...La renonciation à l’immunité d’exécution des Etats dans le cadre d’une convention d’arbitrage : étude des conditions dégagées par la Cour suprême fédérale allemande dans son arrêt du 30 janvier 2013 à la lumière de la jurisprudence de la Cour de cassation
... dégagées par l’arrêt de la Cour fédérale allemande sont particulièrement intéressantes à étudier à la ... les conditions régissant la nature même de cette clause sont bien plus strictes dans l’ordre juridique français ... des droits des investisseurs Si les deux cours suprêmes sont d’accord sur le principe général selon lequel la ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
Olivier Leclerc Près de 140 milliards d’euros sont échangés quotidiennement entre la France et les ... conséquent, les règles fédérales de pretrial discovery sont devenues, de fait, les règles exclusives au fin ... commissions rogatoires “lorsque les documents demandés sont limitativement énumérés … et on un lien direct avec ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... accepte et si toutes les conditions posées par la loi sont remplies, un juge homologuera la transaction conclue ... de la théorie de G. Becker, les activités illicites sont encouragées. Est-ce que la sanction maximale serait ... particulièrement long et difficile. Tous les crimes ne sont donc pas susceptibles de procédure « raccourcie ». ... Mot-clés:
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
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... plus de 18 ans et dans le cadre d’un tribunal étatique sont considérées comme ne violant pas le PIDCP. L’article ... une interdiction totale de la condamnation à mort ne sont donc pas exploitables dans leur entier et se révèlent ... la CESDH encadre ce droit des Etats, les limites qui leur sont fixées restent cependant plus ténues que celles ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... qui dispose en son Article 5(5) que les exceptions "ne sont applicables que dans certains cas spéciaux qui ne ... légitimes auxquels il ne faut pas porter préjudice sont ceux de l’auteur. Il est alors important de noter que ... le Copyright Patents and Designs Act 1988 non modifiées sont considérées comme se conformant au test en trois ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne