A propos de la La proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté, par Carina Grigorian
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... morale tandis que toutes les normes du Code Pénal sont applicables à la personne morale en France. La ... principales violations imputables aux personnes morales sont les crimes et délits contre des personnes physiques ... De plus, les normes qui se réfèrent à ces infractions sont inscrites dans deux codes différents : le code pénal ...
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... un des Etats producteurs et lorsque certaines conditions sont remplies. La première considération de droit comparé ... la réalisation de coproductions. » Les coproductions sont de plus en plus souvent multilatérales, entre des pays ... les dispositions de la Convention. S'il y a divergence, ce sont les dispositions prévues par la Convention qui ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
L’article 211-1 du Code pénal français et l’article 6 du Statut de la Cour pénale internationale : la transposition de la définition internationale du crime de génocide en droit pénal français
... complémentaire aux juridictions nationales, les États sont les premiers compétents pour punir le crime de ... de précision. Il s’agit donc ici de déterminer quelles sont les conséquences de l’adoption par la France d’une ... peut permettre de résoudre certains problèmes qui se sont posés devant les tribunaux pénaux internationaux dans ... Mot-clés: Statut de la CPI / plan concerté / intention génocidaire / groupe visé / génocide / droit pénal français / droit international pénal / définition
ESPAGNE - L'enrichissement sans cause et le droit privé européen, par Sébastien Blanco
... compte tenu de notre tradition romaine. En effet, ce sont ces mêmes traditions qui nous ont transmis les ... » 1 . C’est pourquoi de nombreux groupes de travail se sont afférés à la tâche, procédant notamment à des ... d’application. Si les conditions d’application sont remplies, l’appauvri dispose, à cette fin, d’une ...Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... d´exception mis en œuvre, les modalités de vote ne sont pas les mêmes. De plus et avec l´objectif de ... régime d´exception. Les régimes d’exception sont divers en Espagne. En effet, l´article 116 de la CE , ... ou une mesure de conflit collectif. Mais ces mesures ne sont pour autant que des limitations temporaires et peu ...L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... tandis que les spécialistes mandatés par les parties ne sont que des consultants, dont la mission est de les assister ... par le principe dispositif, c'est-à-dire que les parties sont tenues de décider seules de la matière du litige. ... conviendra de prouver pour résoudre le conflit s’ils sont contestés par la partie adverse. Aussi, l’activité ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des règles du droit international privé. En effet, ce sont les organisations européennes et internationales qui, ... de droit international privé. Premièrement, les Etats se sont efforcés d'harmoniser leurs règles de droit ... des pays d'origine diverse. Quelques-unes d'entre elles sont relatives à la compétence judiciaire et parfois, mais ...
Mot-clés:
Comparaison de la définition du droit de grève et de la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en droit anglais et français
... français qui ont participé à des mouvements de grèves sont, par exemple pour l’année 2007, presque 1 fois et ... Les syndicats, syndiqués et salariés des syndicats sont ainsi immunisés contre toute action en dommages et ... en matière d’action collective. 7 Les syndicats ne sont désormais plus protégés en ce qui concerne les ...Parasite, un film inclassable :
... l’histoire de la famille Kim dont tous les membres sont au chômage. Premièrement, le chef de famille Ki-taek, ... notre opinion sur ces gens change quelque peu. Ils sont prêts à accuser à tort des personnes innocentes pour ... chez eux un nouveau visage beaucoup moins flatteur, ils ne sont plus ces personnes "gentilles" et "sympathiques" du ...www.kino.to ou l'analyse juridique du streaming illégal
Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... émetteur et l’appareil destinataire final. Les données sont ensuite décodées par l’appareil destinataire et ... le visionnage du film sans coupure, certaines informations sont enregistrées dans le « cache » du serveur. Mais la plupart du temps ces données sont effacées à la fin du visionnage du film (traduction de ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon