Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal

Soumis le 14/06/2013 par Clemence Breuil dans MBDE / Droit des contrats
... les négociations et la question de savoir si les parties sont tenues d'une obligation d'information en vertu de ... Civ ., IV, n°93 p 90). Les parties, en droit français, sont tenues d'une obligation de négocier de bonne foi. Ce ... ses propres intérêts ». En droit anglais, les parties sont considérées comme des adversaires et, de ce fait, nul ...

Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien

Soumis le 27/07/2020 par Gianluca Gennai dans MBDE / Environnement
Gianluca Gennai Les enjeux climatiques sont devenus, au fur et à mesure du temps, toujours plus ... alarmé les gouvernements des différents États qui se sont réunis au sein des conférences internationales pour ... et il serait donc intéressant de se demander quelles sont les ressemblances et les différences entre les deux ...

« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto

Soumis le 09/09/2014 par Betty Ngoto dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... poulets hors de la manifestation !» : de tels propos sont permis, au nom de la liberté de manifestation reconnue ... formé un recours constitutionnel. Les personnes privées sont en effet habilitées en Allemagne à introduire une ... Ces convictions communes, si l’on file la métaphore, sont comme l'ADN de la manifestation, ce que chacune de ses ...

A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... car les revenus tirés de la propriété intellectuelle sont considérables. La propriété intellectuelle ... les auteurs des actes de contrefaçon. Ces exigences sont d’ailleurs en conformité avec les obligations ... informe le titulaire de l’abonnement que ces faits sont susceptibles de poursuites pénales et elle peut ...

Le cas Dj Fabo : un appel à la reconnaissance du testament biologique en Italie

Soumis le 23/06/2017 par Margaux Romano dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... et garantie les droits inviolables de l’homme, y sont compris le droit à la vie et à l’intégrité ... questions d’ordre éthique et juridique. Les états sont amenés à encadrer ou interdire de nouveaux progrès ... fondamentales, des droits inviolables de l’homme sont une condition indispensable aux limites des nouvelles ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en droit américain, contrairement au droit ... maintient au contraire que les méthodes commerciales sont bien des méthodes, et sont ainsi insusceptibles d’être brevetées. Nécessité ...

La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER

... que : « La jouissance et l’exercice de ces droits ne sont subordonnés à aucune formalité; cette jouissance et cet exercice sont indépendants de l’existence de la protection dans le ... Ensuite, le montant des frais d’enregistrement, qui sont de $35 si les formulaires sont remplis en ligne, et qui ...
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La grève: comparaison franco-anglaise

Soumis le 15/05/2013 par Arthur Poirier dans MBDE / Droit du travail
... faire grève outre-Manche qu'en France. Plusieurs angles sont à distinguer pour cette étude. Premièrement, il ... remplir certaines conditions (I). Aux Royaume-Uni, elles sont principalement procédurales et très complexes. Un ... requis par le Cour de cassation. Ces problématiques sont à étudier à travers le prisme du degré de pouvoir ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

Soumis le 29/10/2021 par Ismerie Colussi corte dans MBDE / Droits internationaux
... face à un nouveau née intersexué, ces opérations sont remises en question, notamment par l’émergence des ... à ces opérations particulièrement intrusives. Elles sont décidées par les parents après avis du corps ... la question ( I ), j’étudierai en quoi ces opérations sont une violation du droit international que les États ont ...

Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais

... rendent accessibles des informations les concernant en sont des exemples. Face à cette rapide évolution ... est le cadre légal au Royaume-Uni  et en France? Quels sont les enjeux de cette réforme en cours pour ces deux ... d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres ». Cette définition, très large, est ...