L’obligation de non-concurrence de l’associé : étude comparative du § 112 Handelsgesetzbuch (HGB) et de la jurisprudence française
... est réputé avoir été accordé, si les autres associés sont informés, dès la création de la société, que ... droit à l’égard de la société dont les associés sont membres, seuls les actes de concurrence déloyale sont interdits. Ainsi, cet article propose d’étudier, dans ... Mot-clés: obligation de non-concurrence / associé / Droit allemand / droit des sociétés / § 112 HGB / devoir de loyauté
Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020
... comme le droit à l’intimité ou à l’image, sont affectés et nécessitent d’être adaptés, voir ... Les faits ayant donné lieu à la décision commentée sont les suivants : le journal « Opinion de Zamora » ... développée par le Conseil Constitutionnel espagnol, sont les mêmes que celles développées par la jurisprudence ...La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... juge de la responsabilité des individus et non des Etats, sont autant de raisons qui poussent le TPIY à l’activisme ... non-intervention et d’égalité souveraine qui sont la base des relations internationales. Pourtant, les ... n’appartenant pas à l’appareil étatique. Nombreux sont les cas où les Etats utilisent des personnes ou des ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... Les nombreuses polémiques que cette loi suscite sont représentatives de l’éternelle difficulté à ... estime que les garanties qui apparaissent dans la loi ne sont pas assez claires.[14] B - Les restrictions ... cadres juridiques distincts (administratif et pénal), ne sont pas dénuées de liens. En effet, en raison de la ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... qui viennent directement de la Constitution ou de la loi, sont à la disposition du Président avec peu, voire pas, de ... les délégations statutaires du Congrès existent mais ne sont pas applicables tant que le Président ne déclare pas ... Si ces prérogatives accordées au Président sont exorbitantes, le recours aux délégations statutaires ...Sopro, de Tiago Rodrigues : Vent de nostalgie et souffle de vie sur le Théâtre
... murmurant des mots avec énergie qui, depuis l’audience, sont difficilement audibles. On devine du portugais, la ... jamais traduits sur l’écran de surtitrage. Ces mots sont prononcés dans un espace bordé de rideaux de soie, des ... On commence à comprendre que ce qui se joue devant nous sont les souvenirs de Cristina Vidal, souffleuse historique ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... en droit français, comme l’arbitraire du juge, ne se sont pas réalisées dans ces différents pays. Les ... des engagements librement contractés que les parties ne sont pas admises à invoquer des circonstances extérieures ... pour s’exonérer d’une exécution à laquelle elles se sont engagées (Contrats internationaux et imprévision en ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... contre des manifestations anti-austérité qui se sont déroulées en Espagne. Depuis ... crise économique sans précédent. Ces derniers mois se sont illustrés par une multitude de réformes qui laissent ... si au sein de celles-ci des délits spécifiques sont commis, ou si l'ordre public est altéré, constituant ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les atteintes les plus graves au droit international que sont le génocide, les autres crimes contre l'humanité, les ... de la CPI et les modalités de la coopération des Etats sont fixés dans le Statut de Rome. Le premier procès s'est ... Le Statut de la Cour prévoit donc que les Etats membres sont liés par l'obligation de coopérer pleinement avec la ...