La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... ceux du mariage. Les différences entre les deux régimes sont peu nombreuses : les partenaires d’une union civile ... questions d’héritage.[12] Cependant, ces distinctions sont devenues minimes au fil des années. En 1999, dans un ... Dans le cas « Wilkinson v. Kitzinger », deux femmes se sont mariées en Colombie-Britannique en 2003. A leur retour ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... to define.” «Les principes de justice “naturelle” sont faciles à proclamer, mais leur exacte ampleur est ... devant une justice impartiale et équitable par ceux qui sont chargés de rendre la justice. Ainsi, toute décision ... de connaître les preuves, d'examiner les documents qui sont invoqués contre lui, d´écouter les allégations des ...
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... en France et aux Etats-Unis. Nous allons voir quelles sont les conditions obtenions de celle-ci, comment elles ont ... ipso facto Certaines décisions de justice étrangères sont reconnues ipso facto sans avoir besoin d’être ... certaines conditions dites de régularité internationales sont réunies. En droit français, la règle de droit commun ...
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« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... raisons, la cour a statué que les marques de commerces ne sont pas des discours du gouvernement et la Cour énonce les ... les marques déposées par le gouvernement fédéral sont des « discours privés », et non pas des discours du ... Central Hudson Gas de 1980 permet de savoir si les marques sont des discours commerciaux. Le test est le suivant : la ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... entre les différents systèmes de droit qui se sont développés dernièrement , notamment les normes qui ... comme nous avons pu le voir, les systèmes internes ne sont pas tous construits sur le même schéma, ce qui a pour ... régionale de coopération, dont les membres sont signataires de la Convention Européenne de Sauvegarde ...
A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est originaire. Plusieurs pans du droit international sont envisagés ici, l’aspect conventionnel d’une part ... et de leur économie.» Les dispositions de l’OMC ne sont invocables ni devant les juridictions nationales par un ... principe connaît une exception lorsque les dispositions sont « de nature à engendrer pour les justiciables de la ...
Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel
... la CVR (toutes les citations, sauf indication contraire, sont extraites du rapport). Dans le cas de ces pensionnats, ... au sein d’un tribunal. Les mesures suggérées sont des mesures politiques, sociales et culturelles. En ... constat : si les informations (partielles) à disposition sont si dramatiques, qu’en est-il des informations non ...Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... au sein des sociétés, notamment celles dont les titres sont cotés. A en lire le considérant n°2 de la directive ... la directive vise tous les dirigeants mandataires sociaux (sont donc compris les administrateurs ou les membres du ... articles concernant l’organisation du vote ex ante sont les articles 87 et 120a de la loi allemande sur les ...Le futur panorama des droits fondamentaux au sein de l'Union Européenne à la suite de l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne par Jeanne DUPENDANT
... 1er janvier 2009 si tous les instruments de ratification sont déposés, est la modification de l’article 6 du ... de recours de particulier contre l’UE devant la CourEDH sont encore incertaines (II). I LA CEDH, "L’EPINE DORSALE ... pour les juridictions nationales, notamment suprême, qui sont tenues de s’y conformer. Transposés au droit de ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... de civilisations opposant la France et le Royaume-Uni ne sont pas qu'historiques. Les britanniques ont exprimé ... une grande différence entre les recours de Common Law qui sont de droit et qui conduisent principalement à l'octroi de dommages et intérêts et les recours en Equity qui sont discrétionnaires et représentent une alternative aux ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit