Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... De plus, les sources du droit américain en la matière sont multiples : la Constitution, les lois fédérales et ... des jugements des Etats membres de l’Union Européenne sont aujourd’hui principalement régies par les règlements ... composée d’Etats de tradition civiliste à laquelle sont attachés les principes de neutralité, de certitude et ...ROYAUME-UNI – Le rôle des juges dans le bon processus d’uniformisation au travers de l’arrêt Khatun v Newham, par Sophie MEIS
... à s’appliquer ? En droit anglais, les immeubles ne sont pas des biens (« goods »). A contrario, ils le sont en droit français. Selon la langue, les contrats ... des principes de Common Law. En effet, les directives ne sont directement invocables qu’en cas d’absence de ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... la loi pour le second (A). La façon en revanche dont ils sont mis en œuvre par les juges constitutionnels allemands ... y est énoncé de manière complémentaire. Des exemples sont fournis par les décisions Loi relative à la prise en ... reconnu de celui-ci avec toutes les conséquences qui y sont attachées. C’est surtout en cas de modification ...Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... Les procédures civiles allemandes et françaises ne sont, en principe, pas diamétralement opposés. On constate ... des circonstances dans lesquelles les futurs époux se sont rencontrés, de leur motivation de vouloir se marier et ... de la loi de protection contre le licenciement sont remplies: faire peser la charge de la preuve pleinement ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Les juridictions belges se sont déclarées compétentes pour connaître des crimes ... tchadienne devant les juridictions belges, celles-ci se sont déclarées compétentes conformément à la loi du 19 ... elle s'inspire est de faire en sorte que des individus qui sont responsables de crimes particulièrement graves soient ...
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Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... , la décision-cadre s’applique à tous les faits qui ne sont pas prescrits, y compris ceux commis antérieurement à ... Les principales innovations du mandat d’arrêt européen sont : la forme « automatisée » de la procédure, de ... dans son dernier rapport que de nouvelles problématiques sont soulevées. Le mandat d’arrêt européen apparaît ...