La responsabilité du dirigeant envers la société pour les dommages qu'il a causés en droits français et russe : commentaire du point 26 de la décision du Plenum de la Cour suprême de la Fédération de Russie n°25 du 23 juin 2015

... sur la définition d'innocence 4 . Les auteurs russes ne sont par conséquent pas tous d'accord : tandis que certains ... détriment des intérêts de ceux-ci ou des salariés qui sont par conséquent moins protégés 13 . Les deux droits sont basés en majorité sur des notions assez floues, à ...

Les règles européennes de compétence juridictionnelle en matière délictuelle et quasi délictuelle face aux litiges sur Internet : quelles juridictions compétentes et selon quels critères ? par Killian LEFEVRE

... de principe du domicile du défendeur. Ces règles sont appelées, pour certaines, « règles de compétence ... du média sur lequel les faits litigieux en l’espèce se sont produits appelle à une adaptation des critères de ... en question. En ce sens, les règles de compétence qui y sont consacrées fonctionnent comme des algorithmes : elles ...

Les preuves illicites : le cas des écoutes téléphoniques - par Stéphanie SIMON

... elles seront qualifiées de « judiciaires » si elles sont ordonnées par un juge, « extrajudiciaires » lorsqu’elles sont réalisées en dehors du cadre d’un procès. En matière pénale, ce sont des moyens de preuve souvent utilisés et dont la ...

Les Choses qu'on dit, les choses qu'on fait, Emmanuel Mouret

... se promènent et font un peu de tourisme. Un jour où ils sont en train de visiter un site, Daphné invite Maxime à la ... combien les histoires, relations, conceptions d’amour sont plurielles. L’amour est pluriel. Dans ce film nous ... à François et enceinte de trois mois. Tous les deux se sont appréciés, séduits, plus encore aimés mais ils ...

The Child Labour (Prohibition and Regulation) Amendment Bill, 2012, une solution au problème du travail des enfants en Inde ?

... connaît de nombreuses sources dont les plus importantes sont la constitution, énonçant les grands principes (1), et ... travaux risquant d’affecter la santé des enfants qui sont visés, tels que ceux nécessitant la manipulation de ... cependant la pratique montre que ces règles ne sont que rarement appliquées. Face à ce constat, le ...

L'Expo Peyo

... surmonté de l'enseigne Centre Wallonie Bruxelles. Oui, ce sont bien les Schtroumpfs que vous voyez, alors n'ayez pas ... pour une fois, dans ce petit lieu, car de grandes choses y sont exposées. En effet, pour fêter les 60 ans de ces ... qui s'adaptait le mieux pour ces petits personnages : ce sont les studios TVA, créés par Charles Dupuis en 1959 qui ...

Vie privée, réseaux sociaux et licenciement en droit du travail français et allemand

... les activités étrangères à la vie publique qui sont poursuivies aussi bien dans un lieu public que dans un ... en principe « fermé », où la plupart des informations sont en principe destinées à ses propres « amis ». Il ... de la vie privée, ou si les propos tenus sur les profils sont par nature publics de sorte que les employeurs puissent ...

Le droit à l’eau : un droit fondamental ?

... auxquels le droit international et les droits nationaux sont confrontés, et les moyens développés pour les ... du fait du manque d’eau ou d’assainissement sont jugées comme étant constitutives d’un traitement ... droit, certains Etats ont constitutionnalisé ce droit. Ce sont donc les Etats qui apportent une valeur ajoutée à ce ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... justiciables selon la nature des discriminations qu’ils sont "probables" d'endurer, et adapte une hiérarchie ... en faveur de la requérante. Mais si les Justices en sont venus à une telle conclusion, c’est en raison du ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... extrajudiciaire existe mais les juridictions nationales sont également amenées à traiter du problème. Ainsi, le ... réel’. Les difficultés soulevées par internet sont souvent des questions inédites et n’ont donc parfois ... nécessaire pour déposer une marque. Les noms de domaines sont régis par les organismes compétents mais les ...