Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... que les conditions de nécessité et d'urgence sont bien remplies, à savoir qu’il doit être impossible ... tolérant des limitations aux droits et libertés qui sont parfois importantes. L'emblématique décision n°15 de ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences d´une telle ... d’elles, exerçait les compétences spécifiques qui lui sont attribuées par les traités constitutifs. L’Union ... Mot-clés:
LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE
... à la classe et qui ne seront pas soumis au jugement sont ceux qui ont opt-out . Toute personne entrant dans la ... uniquement si les personnes appartenant à cette classe sont liées par une ou plusieurs mêmes questions de droit ou que les faits invoqués dans leurs plaintes sont identiques pour chacun d’entre eux. Une telle exigence ...L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... tout comme la CEDH, que les traités internationaux sont des instruments vivants dont l’interprétation doit ... Elle ajoute que les critères prévus par cet article ne sont pas exhaustifs mais indicatifs, et que cette formule ... que l’orientation sexuelle et l’identité de genre sont des catégories protégées par la CADH. Par ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... à une brevetabilité des méthodes thérapeutiques. Ce sont donc des considérations socio-éthiques qui sont à l’origine de l’exclusion des méthodes ... protection classiquement accordée au détenteur du brevet sont régies par le § 287 35 U.S.C., qui prévoit qu’un ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... la kleptomanie, l'alcoolisme ou la consommation de drogue sont exclus de cette définition, une personne souffrant de ... constituer une liste exhaustive des types de handicaps qui sont très nombreux allant de la dyslexie au cancer, en ... dernières dans leurs relations sociales en général. Ce sont toutes deux des lois très générales et c'est ce ...L’articulation du règlement sanitaire international de l’OMS avec le commerce international, par Victor Grandaubert
... Dans le cadre de l’OMC, les questions sanitaires sont notamment abordées au sein du Comité sur les mesures ... Parties en vertu de tout accord international auquel ils sont Parties, de recourir aux mécanismes de règlements des ... que « [l]es mesures sanitaires ou phytosanitaires qui sont conformes aux normes, directives ou recommandations ...Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... substantielles des conditions de travail celles qui sont de telle nature qu’elles altèrent ou transforment les ... juridique, la plupart de ces aspects fondamentaux sont repris à l’article 41.1, bien que la jurisprudence ... à l’article 41.1, en dépit de son intitulé, ne sont pas nécessairement substantielles ; par conséquent, ...A propos de A propos de l’efficacité des arrêts de la « CEDH » : la possibilité de réexamen de décisions internes en contradiction avec les arrêts de la CEDH, dans les droits internes français et espagnol par Emilie Hayvel
Soumis le 29/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 46 de la CESDH, les arrêts rendus par la Cour européenne sont avant tout déclaratoires. Le TC a donc raison en ... entre autres). Ainsi, les arrêts de la Cour européenne sont dénués d’effets judiciaires directs internes. Telle ... l'art. 441 du Code de procédure pénale. Ces hypothèses sont prises en considération dans divers ordres juridiques ...