Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... à usage peut porter sur toute espèce de biens, s'ils ne sont pas consomptibles. 2) L'emprunteur n'en acquiert pas la ... il reste des obligations à la charge de prêteur, qui sont équivalentes à celles qui existent en droit français ... la remise du bien, restent les mêmes dans les deux cas et sont réglementées dans les articles 691 et 694 du Code ...Les « accomodements raisonnables » pour l’emploi des personnes handicapés (Cour suprême du Canada, O’Malley v. Simpson Sears Ltd., 1985), par Pauline Halpern
... nouvelles normes internationales et européennes, quelles sont les mesures nécessaires pour s’adapter ? Dans ce ... de 2000 mentionnée plus haut. Ensuite, des difficultés sont apparues récemment et font l’objet d’une polémique ... l’heure actuelle, les discussions en séances publiques sont prévues pour Mars 2008. Bien sûr des modifications ...Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... ces détournements. C’est ainsi que les défendeurs se sont pourvus en cassation, la question était de savoir si le ... Il serait donc pertinent de se demander quelles sont les différences pour qualifier le débauchage fautif en ... déloyales utilisées.[6] Dès lors que les salariés ne sont pas soumis à une clause de non-concurrence et que le ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... matière de Droit de l’Homme. Les tribunaux britanniques sont peu enclins à respecter la législation européenne et ... condamnées purgeant une peine privative de liberté sont dans l’incapacité de voter aux élections ... EDH avait reçu plus de 2500 requêtes similaires : ce sont des « affaires répétitives » découlant d’un ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... flexibilité de son marché du travail. Danse ce contexte sont votées les lois Hartz (du nom d'un ministre du ... allocations chômage et des aides sociales minimales qui sont comparables au Revenu de solidarité active français. ... habituelle en Allemagne (Art. 7 paragraphe 1 n°4) sont posées. Surtout il faut se trouver en état de ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... d’approche alors même que la France et le Royaume Uni sont tous deux engagés dans la lutte contre le terrorisme et ... mot à mot des interceptions mais que les informations ne sont transmises «qu'en fonction de de l'intérêt que leur ... dans la procédure d'inculpation formelle, elles le sont en revanche fréquemment comme motif d'arrestation. Le ...L'Afghanistan, terre multiculturelle
... Asie Centrale . Les Arias de la steppe d’Asie centrale sont descendus par la Mer Noire et le Caucase et ont rejoint ... dans la civilisation de l’Indus, les échanges culturels sont importants. Le même motif revient toujours : un être ... un rhinocéros, un éléphant et un tigre. Les animaux ne sont pas menaçants (hormis le tigre). L’homme ne les ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... son droit de s'exprimer sur les faits qui lui sont reprochés ou au contraire de garder le silence. Le ... et plus largement des droits de la défense, sont au cœur du débat mais ne constituent pas, les seuls ... tentera ainsi d'expliquer en quoi les aveux provoqués sont une preuve généralement recevable (I) bien que le ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Le Sacre du Printemps: comment une œuvre dont nous n'avons aucune trace a-t-elle pu bouleverser l'histoire de la danse ?
... a lieu aux débuts de la compagnie. Les Ballets Russes sont en train de se forger une réputation à Paris, ils se ... imitant des combats entre des tribus. Les danseurs sont en transe, le lien sacré avec le Dieu est reconstitué. ... respecter l’œuvre originelle. La musique et le livret sont des éléments indispensables car tangibles. Ils sont ... Mot-clés: Le Sacre du Printemps / danse / Ballets Russes / répertoire / mémoire / archives / rupture
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... des « Installations fixes » et des « Ateliers » sont relativement extrêmes car le service pouvait atteindre ... un service essentiel ». [3] Les services minimums sont alors « lors d’une grève des salariés, les ... qui prétendent satisfaire les droits et intérêts qui sont « basiques » (comme les droits fondamentaux, les ... Mot-clés: service minimum / droit de grève