Homemade, une série aux milles couleurs
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... abusives dans les contrats de consommation auxquels ils sont confrontés. Un arrêt Asturcom de la CJCE du 6 octobre ... 93/13/CEE dans le droit français. Les clauses abusives sont maintenant définies en droit français à l'art. L. ... (comme prévu par l'Annexe de la directive 93/13), sont abusives (Avena-Robardet V., « Annulation d'une ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... garantir cet accès à l’information. Les limitations ne sont ainsi pas strictes et la jurisprudence a le pouvoir de ... protéger l’accès à certaines idées ; or les idées sont de libre parcours, donc les protéger mènerait à une ... à la législation européenne, aux Etats-Unis, ce sont les jurisprudences Sega et Atari qui vinrent clarifier ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... allemande. Il dispose que « tous les êtres humains sont égaux devant la Loi. » Cette disposition se retrouve ... des lois ne touchent pas des personnes (puisque celles-ci sont mieux protégées par la nouvelle formule) mais des ... Loi doit être la même pour tous et que tous les citoyens sont égaux à ses yeux. On le retrouve enfin dans ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi ... individuelle. Lorsque les droits et intérêts des mineurs sont en jeu, l’exigence d’une considération individuelle ... niveau de maturité et d’autres critères subjectifs qui sont nécessairement à prendre en compte dans ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... L’enjeu de ce billet est donc de déterminer comment sont organisées les règles relatives à l’expropriation ... le droit des traités dispose que les termes du traité sont supposés avoir le même sens dans les textes ... pour les parties au litige, et les tribunaux arbitraux se sont souvent écartés de cette interprétation large de la ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... La prise d'acte et le « constructive dismissal » sont pour le droit anglais et le droit français un moyen ... du raisonnement, le droit anglais et le droit français sont similaires. En effet, si le juge français ne fournit ... une prise d'acte. Pourtant en théorie, les deux méthodes sont distinctes, puisque le manquement au devoir de maintenir ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de 19 000 personnes ont été portées disparues ou sont décédées entre 2013 et 2020 en essayant de ... concernant le visa « humanitaire », les deux Cours se sont bornées à affirmer pour l’une une conception stricte ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... par un durcissement en matière d’asile [1]. Les Etats sont alors tentés au nom de la sécurité nationale de ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’homme, il fait partie des rares droits qui ne sont susceptibles d’aucune dérogation quelles que soient ... se doivent de respecter. Cependant, ces principes ne sont dotés d´aucune valeur normative et visent plus à ... des droits de l’homme. Cependant, les juridictions se sont souvent référées à de telles obligations suite à la ...