Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi ... individuelle. Lorsque les droits et intérêts des mineurs sont en jeu, l’exigence d’une considération individuelle ... niveau de maturité et d’autres critères subjectifs qui sont nécessairement à prendre en compte dans ...Le régime de l'expropriation dans le Partenariat transpacifique et sa conciliation avec les pouvoirs de réglementation des Etats : étude à la lumière de l’ALENA et des décisions JT International ; BAT v Commonwealth rendues par la Haute Cour d’Australie
... L’enjeu de ce billet est donc de déterminer comment sont organisées les règles relatives à l’expropriation ... le droit des traités dispose que les termes du traité sont supposés avoir le même sens dans les textes ... pour les parties au litige, et les tribunaux arbitraux se sont souvent écartés de cette interprétation large de la ...Bournemouth University Higher Education Corporation v Buckland [2010] ICR 908
... La prise d'acte et le « constructive dismissal » sont pour le droit anglais et le droit français un moyen ... du raisonnement, le droit anglais et le droit français sont similaires. En effet, si le juge français ne fournit ... une prise d'acte. Pourtant en théorie, les deux méthodes sont distinctes, puisque le manquement au devoir de maintenir ...Une obligation de délivrance d’un visa « humanitaire » en droit européen ?
... de 19 000 personnes ont été portées disparues ou sont décédées entre 2013 et 2020 en essayant de ... concernant le visa « humanitaire », les deux Cours se sont bornées à affirmer pour l’une une conception stricte ... Schengen). Publication : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32016R0399... Jurisprudence ... Mot-clés: Asile / CEDH / CJUE / droit à un recours / droits de l’homme / juridiction extraterritoriale / politique migratoire / visa « humanitaire »
Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... par un durcissement en matière d’asile [1]. Les Etats sont alors tentés au nom de la sécurité nationale de ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
A propos de la mise en œuvre de l’article 3 de la Convention européenne de Sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, par Thomas Rapoport
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’homme, il fait partie des rares droits qui ne sont susceptibles d’aucune dérogation quelles que soient ... se doivent de respecter. Cependant, ces principes ne sont dotés d´aucune valeur normative et visent plus à ... des droits de l’homme. Cependant, les juridictions se sont souvent référées à de telles obligations suite à la ...
L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail
... eux mêmes leurs employés. Nous verrons ici quels sont les risques d’une telle utilisation du fait de la ... Les données enregistrées sur un ordinateur professionnel sont présumées professionnelles, en serait-il de même pour ... professionnelles et que des données professionnelles y sont enregistrées, celui ci reste un terminal privé. ...Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... . Nous pouvons observer que ces causes de licenciement ne sont pas inclues directement dans la loi, qui ne fait que ... négative, notamment dans les cas où les pertes sont actuelles ou prévues et/ou la diminution du niveau des ... ne s'applique pas au secteur public puisque ses employés sont généralement rattachés à un autre régime, ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Deux applications nationales de la jurisprudence Eco Swiss : divergences sur l'étendue du contrôle des sentences arbitrales, par Guillaume Fabre
... contiennent une clause d’arbitrage, les arbitres sont fréquemment saisis de litiges impliquant le droit ... Simmenthal Spa 1978 ECR 629), les juges des Etats Membres sont les juges communautaires de droit commun. Le principe de ... les critères appliqués par la Cour d’appel de Paris sont issus de la jurisprudence française en la matière. ... Mot-clés: sentence arbitrale / révision au fond / ordre public / droit de la concurrence / droit communautaire