L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette

... allemand de contrôle de constitutionnalité a posteriori sont des contrôles concentrés, par opposition au contrôle ... Normenkontrolle » et au renvoi préjudiciel : ce sont toutes des questions préjudicielles au sens matériel ... du TFUE pose les conditions du renvoi préjudiciel. Elles sont fortement comparables à celles des questions de ...

Le concept d’originalité dans la législation française du droit d’auteur et dans celle du copyright anglais par Laura DORSTTER

... catégorie, les « entrepreneurial works » qui sont protégées « à moins qu'elles ne soient directement ... originales mais leur forme d'expression lorsqu'elles sont originales. Ainsi, « le code de la propriété ... mais seulement la forme originale sous laquelle elles sont présentées » (Civ 1ère, 25 mai 1992). La même ...

La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER

... Dans le cas d’une surveillance pendant laquelle sont révélées fortuitement des informations tombant sous ... cette surveillance acoustique des appartements et maisons sont différentes. Dans tous les Länder, cette mesure de ... fondamentale protégée. Les législateurs des Länder sont alors appelés à préciser la base légale sur laquelle ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... sans mandat. Les charges retenues contre Leventhal sont donc abandonnées à l’exception de certaines fautes ... de ses collègues. Le DOT argue que ces décisions ne sont pas liées aux procédures disciplinaires. Néanmoins ... qu’il ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie ...

La diversité des lois nationales européennes dans la lutte contre le piratage opéré par l'utilisation des réseaux peer-to-peer : l'exemple de la France et de l'Espagne par Constance LINEL

... État relatives à la protection des droits d'auteur ne sont pas dénuées d'intérêt et de conséquences pour le ... à caractère personnel (2) que les droits d'auteur ne sont pas protégés uniformément en France et en Espagne, ... la Ley Orgánica 15/2003 http://www.interiuris.com/blog/wp-content/uploads/CIRCULAR%201-2006.doc - Arrêtons de parler ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... socialiste développée où les droits de propriété sont abolis. C’est en supprimant les droits subjectifs de ... de la propriété intellectuelle protégeant ses œuvres sont aussi une manière de développer la culture d’un ... et soutiennent toutes formes du travail collectif qui sont utiles à la naissance d’œuvres littéraires, ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... qui disposent respectivement que « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : Le ... du contrat, ne visent pas expressément le prix mais lui sont appliqués. Les parties ne pouvaient donc pas s’en ... Unidroit et les principes de droit européen des contrats sont des principes n’ayant pas de force obligatoire, les ...

Les discriminations à l’embauche liées au recrutement automatisé par IA Analyse comparée des modèles d’encadrement en France et en Ontario (Canada), par Auriane Okombi

... automatique sur lesquels reposent les outils sont biaisés, ces derniers sont susceptibles de reproduire, voire d’amplifier des ... véritable moyen d’exercer les nombreux droits qui lui sont garantis et l’encadrement interventionniste devient, ...

Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET

... des récentes pratiques apparues sur la toile qui ne sont pas encadrées de manière explicite dans la directive ... moyens d’action offerts aux internautes européens ne sont pas clairement définis, et pour cause le cadre ... 1.a) et 1.c) de l’article 4 de la directive 95/46/CE sont au cœur du débat, et pour cause leur manque de clarté ...

High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz

addm1n La cour reconnaît que les demandes d’extradition sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui ... les deux jugements de la High Court dans l’affaire Ramda sont importants dans le cadre de la mise en œuvre du MAE. En ... The European Arrest Warrant, disponible sur .). Ces ajouts sont en inadéquation avec l’esprit du texte du MAE, et ...