Discrimination au travail et répartition de la charge de la preuve: L 'Europe à la recherche d'un cadre juridique structuré - par Ombline Masfayon
... Cependant, à partir du moment où ces différents indices sont apportés, le défendeur est dans l'obligation de ... de distribution de la charge de la preuve? Quelles sont les précisions apportées par la jurisprudence à ce ... cette démarche judiciaire en précisant la manière dont sont évalués par le juge les différents éléments ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... objective par laquelle les termes contractuels sont définis par leur sens commun. L’intention des parties ... juge de réécrire le contrat, certains juges américains sont favorables à l’utilisation d’une approche ... nature doit être appréciée par les jurés, les juges sont réticents à l’idée de les laisser déterminer le ...Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... exorbitantes (I), puis de nous demander quels sont les mécanismes en droit français visant, au même ... violant les droits historiques et fondamentaux que sont la liberté contractuelle et l’autonomie de la ... cours d’appel américaines, fédérales ou étatiques ne sont pas juges du fait : le constat des faits est ...Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... où les femmes disparaissent de l’espace public et en sont plus que des fantômes”.[4] La loi de 2010 tend donc ... des convictions des salariés si ces restrictions sont justifiées par l’exercice d’autres libertés et ... du bon fonctionnement de l’entreprise et si elles sont proportionnées au but recherché”. Il est donc ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... aux traditions africaines où les expressions de folklores sont essentiellement collectives. Enfin le troisième et ... et l’administration de la propriété intellectuelle sont intimement liées au développement économique et ... ).Ces ECT sont le plus souvent transmises oralement, visuellement ou ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... et que malgré l’emprunt des chemins différents ce sont les mêmes valeurs que les juges entendent protéger ... et italien. Les prémices des deux décisions comparées sont très différents et la pression sur les juges n’est ... démocratique de participation à la vie civile, et sont susceptibles de dégénérer facilement car les ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... elle-même. Cependant une multitude de mécanismes sont utilisés par les tribunaux français pour protéger les ... a été la commune intention des parties’. Les juges sont donc tenus de rechercher la volonté réelle des parties ... la théorie de la confiance légitime en droit belge, ce sont, le plus souvent, une multitude de concepts généraux ...A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des rapports. La France et le Royaume-Uni se sont tous deux engagés avec l’Espagne, le Luxembourg et ... Il impose également des conditions à la remise qui ne sont pas prévues par le formulaire. L’adaptation ... la décision-cadre : l'article 32). Si ces limitations sont légales, le fait que le délai maximal qu’elle a ...
Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... à compter du 29 janvier 2019 pour les époux qui se sont mariés ou qui ont désigné la loi applicable à leur ... de la nouvelle résidence habituelle lorsque les époux y sont établis depuis 10 ans ou bien directement lorsqu’ils ... dans leur première résidence habituelle et qu’ils se sont fondés sur la loi de cet Etat pour organiser leurs ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... général de bonne foi en droit des contrats. Les parties sont libres d'agir comme bon leur semble à condition ... professionnels et non professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de ... par la Cour d'appel, les juges de la Chambre des Lords sont arrivés à la conclusion que la clause était valide. ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi