La nécessaire collaboration des juges et arbitres pour assurer l'efficacité de l'arbitrage international: les mesures conservatoires et provisoires et la question des tiers en France et aux Etats-Unis, Par Pauline Pietrois-Chabassier
... lorsque l'arbitre fait appel à un juge étatique, quels sont les pouvoirs de ce dernier et dans quelles limites ... l'arbitre ces prérogatives. Les tribunaux américains ne sont cependant pas unanimes quant à l'interprétation de ... français de procédure civile ni la loi américaine ne sont dotés d'une disposition relative aux conséquences de ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Homemade, une série aux milles couleurs
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... abusives dans les contrats de consommation auxquels ils sont confrontés. Un arrêt Asturcom de la CJCE du 6 octobre ... 93/13/CEE dans le droit français. Les clauses abusives sont maintenant définies en droit français à l'art. L. ... (comme prévu par l'Annexe de la directive 93/13), sont abusives (Avena-Robardet V., « Annulation d'une ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
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... allemande. Il dispose que « tous les êtres humains sont égaux devant la Loi. » Cette disposition se retrouve ... des lois ne touchent pas des personnes (puisque celles-ci sont mieux protégées par la nouvelle formule) mais des ... Loi doit être la même pour tous et que tous les citoyens sont égaux à ses yeux. On le retrouve enfin dans ... Mot-clés: Constitution / Allemagne