L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... arrêt du 17.8.2000 selon lequel les exigences de la CNY sont à comprendre comme « moyen de preuves ». La ... CNY, considérant que les exigences posées par celle-ci sont trop strictes. L’art V de la CNY traite quant à lui ... de forme de celle-ci. Or les exigences de forme allemandes sont beaucoup plus souples que celles résultant de la ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... « congés pas pris, congé perdu » avec la directive sont donc tout à fait justifiées, nécessitant une prise de ... le droit à l’obtention d’une indemnité financière sont « deux volets d’un droit unique » (point 60). Le ... Néanmoins, les juridictions allemandes et françaises ne sont en principe pas tenues de suivre la solution de la CJCE ...Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?
... opposants au protocole centralisé, de nombreuses voix se sont élevées (notamment lors des débats à l’Assemblée ... de traçage numérique ont cela de particuliers qu’elles sont, en Europe et aux États-Unis, facultatives. Pour être ... pas d’une grande conséquence si les capacités de tests sont conséquentes) ou faux-négatifs. La technologie est de ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'arbitrage commercial international, les règles qui y sont pratiquées sont d'une grande importance en ce domaine. Ensuite, il ... pour décider de cette étendue. Ce d'autant plus que ce sont là deux questions très liées. Au demeurant, si c'est ...