La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face aux mesures françaises. Le 13 ... 15. Au vu de cela, on peut se demander quelle position la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) adopterait si ... de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 Jurisprudence internationale Cour Européenne des Droits de l’Homme, A et ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... hors ligne s’appliquent aussi en ligne », la Cour européenne des droits de l’homme (ci-après « la Cour EDH ») applique les mêmes principes pour interpréter ... de l’accès à Internet selon certaines infractions. La Cour EDH devait déterminer dans un arrêt Ahmet Yildrim c. ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... les anti-suit injunctions avec la notion de courtoisie internationale. L’injonction anti-suit, qui est largement ... effet de (1) limiter la portée de la jurisprudence de la Cour rendant cette injonction, ou (2) serait abusive et ... La société LV Finance Group Limited avait saisi la Cour Internationale d’Arbitrage de la Chambre de Commerce ... Mot-clés: anti-suit injunction
L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Vehicles (No. 5D03-2296) rendu le 13 février 2006 par la cour d’appel du 5ème district de l’Etat de Foride. Cet ... les attentats de 2001 persiste. Il est arrivé que la Cour Suprême des Etats Unis considère qu’une pratique ... la polygamie adoptée par le Congrès et validée par la Cour Suprême, Reynolds v. United States (98 U.S. 145, 1878). ...L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... relatives à l’applicabilité, la compétence internationale et la coopération entre Etats-membres. Le ... n’a pas encore fait l’objet d’une définition par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Dans le ... a son centre d’intérêt (« Daseinsmittelpunkt » : Cour fédérale d’Allemagne (BGH : Bundesgerichtshof) ; ...
La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)
... à fait exceptionnelle, consacrée dans l’arrêt de la Cour de cassation du 19 septembre 2003 n°13893, l’Italie ... cédé a interjeté appel devant la Cour d’appel de Rome en soutenant qu’il n’avait en aucun cas voulu que ... Cour de cassation estime que « la clause d’arbitrage internationale s’impose à toute partie venant aux droits ... Mot-clés: transmission / Clause compromissoire
L’évolution des voies de recours contre les sentences arbitrales internes et internationales : analyse de l’arrêt américain Biller v. Toyota et comparaison avec le droit français de l’arbitrage
... Hall Street Associates v. Mattel du 25 mars 2008, la Cour Suprême a recadré les jurisprudence américaines sur ... puis la correction d’une sentence arbitrale par une cour qui s’est fondée sur des moyens créés par les ... proches pour le recours en annulation d’une sentence internationale On observe en France la même distinction ... Mot-clés: voies / Toyota / Street / sentence / Recours / procédure / moyens / interne / international. / Hall / FAA / disponibilité / compromis / comparaison / Clause / Biller / arbitrage / appel / annulation