L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Montejo v. Louisiana : du silence pour un bavard ? Etude comparative du droit à un avocat aux Etats-Unis et en France - par Gaspard Debiesse
... Leclerc Le 26 mai 2009, par cinq voix contre quatre, la Cour Suprême des Etats-Unis décidait de renverser suite à ... de son conseil). En l’espèce, la question posée à la Cour était la suivante : la jurisprudence Jackson ... la demande ? Plutôt que de répondre précisément, la Cour Suprême décida de renverser l’arrêt Jackson ...Les surveillances de sécurités et la violation des droits fondamentaux : perspectives américaine et européenne
... devant les tribunaux sera aussi mis en cause. La Cour Suprême des Etats-Unis et la Cour Européenne des Droits de l’Homme ont deux approches ... au début du mois d’avril 2014, les juges de la Cour Suprême des Etats-Unis ont indiqué qu’ils ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... décédé le 9 Mars dernier. Le 21 Décembre 2017 [2] , la Cour Constitutionnelle fédérale allemande ( ... cas, elles ont été systématiquement rejetées [4] . La Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a même ... Papon [5] . Ce n’est finalement qu’en 2002 que la Cour d’Appel (CA) de Paris [6] , confirmée ensuite par la ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... de la Audiencia Nacional espagnole (équivalente à la Cour d'Appel), condamne le salarié à treize ans de prison ... de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los Trabajadores , ... provisoire de liberté du salarié prévue par le Statut des Travailleurs. Dans l'arrêt de la Chambre Sociale ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dont les arrêts ne peuvent être révisés que par la Cour Suprême des Etats-Unis) Prometheus Laboratories, Inc. ... l'expression de phénomènes naturels. En appel, la CAFC (Cour d'Appel pour le Circuit Fédéral) renversait ce ... arrêt novateur et révolutionnaire rendu par cette même Cour quelques mois plus tôt: l'arrêt In re Bilski. ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA
La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
... de la directive 2006/24/CE suite à la décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 2 mars 2010 et ... de la vie privée sont deux notions qui bénéficient du statut de droits fondamentaux : « toute personne a droit à ... la concernant ». La Cour de justice a reconnu en 2008 ce statut dans l’affaire Promusicae (CJUE, C-275/06) d’« un ...Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... arrêts les plus significatifs en la matière rendu par la Cour de cassation italienne en 2013. À cette occasion, la ... systèmes juridiques (II). I. Le statut juridique de la kafâla et du regroupement familial en ... d’Italie interjettent appel: la Cour d’Appel de Rome ne reconnaît pas la subsistance des critères pour le ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour
... Hayes, rendue vingt-cinq ans plus tôt, dans laquelle la Cour Suprême jugeait que le 1er Amendement n’offrait ... au principe fondamental de la liberté de la presse. La Cour Suprême américaine ne s’est prononcée qu’une fois ... procédure judiciaire. Alors que les décisions de la Cour Suprême ont généralement la vertu de résoudre une ...Le pouvoir de sanction des Nations Unies par Iris LETSCHERT
... chargé du « maintien de la paix et de la sécurité internationale » dispose d’un pouvoir quasi illimité ... qui transposaient les résolutions en Europe) devant la Cour de Justice des Communautés européennes. La cour a rendu son arrêt le 3 septembre 2008 (C-402/05 P) et a ... Mot-clés:
L’extension de la clause compromissoire aux contrats liés à la lumière de l’arrêt n°2598 du 7 février 2006 de la Cour de cassation italienne : des approches italienne et française très différentes, par Lucille Roger-Imbert
... lien sur le fond avec le contrat qui la contient ? La Cour de cassation italienne, dans l’arrêt du 7 février ... attaque alors la sentence devant la Cour d’appel de Rome qui le déboute à nouveau. Celle-ci estime que la ... un recours contre la sentence devant la Cour d’appel de Rome qui lui donne raison en établissant l’incompétence ... Mot-clés: extension de la clause compromissoire / contrats liés