L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales
... par les tribunaux internes, décision confirmée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, qui s’est ... propositions polonaises en 1978 et 1980, la Convention Internationale des Droits de l’Enfant (CIDE) de 1989 est ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... trouve son fondement dans les articles 49.1.j et 50 du Statut des Travailleurs espagnol ( Estatuto de los ... de reproches adressés à son employeur qui, selon la Cour de cassation, doivent «justifier» la rupture (1. ... régulation prétorienne française. L'article 49.1.j du Statut des Travailleurs dispose que « la rupture du contrat ...La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique
... 10.10.2017, 1 BvR 2019/16.), le Bundesverfassungsgericht (Cour constitutionnelle fédérale allemande) a jugé dans une ... constitutionnel, et la solution proposée par la Cour de cassation est bien différente. Le 4 mai 2017, elle ... sexuelle. Cela n’aurait en effet aucun d’impact sur le statut des sexes féminin ou masculin, et la possibilité de ... Mot-clés: Intersexualité / Troisième sexe / Identité sexuelle / droits fondamentaux / Personnalité / Traitement égal / Vie privée / Allemagne / France / CEDH
Les droits fondamentaux à l'épreuve des politiques d'austérité de la zone euro – les exemples italien, espagnol et portugais
Soumis le 08/04/2017 par Clemence Joly dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui incombe aux autorités nationales et à la communauté internationale d'assurer la réalisation des droits de ... en vain, qu'elle revête « les habits d'une véritable Cour européenne des droits sociaux » 8 et serve de rempart ... des Etats concernés. Dans un arrêt du 7 mai 2013 9 , la Cour avait été amenée à se prononcer sur les requêtes de ...
Mot-clés: droits fondamentaux / CEDH / Cours constitutionnelles / austérité / Italie / Espagne / Portugal
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... ou politique » . C’est en substance ce que la Cour de Justice de l’Union Européenne a déclaré en ... , où s’étaient affrontées à plusieurs reprises la Cour d’Appel de Versailles et la Cour de Cassation, il est ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz
... New York qui refusa de reconnaître lesdites sentences. La Cour d'appel pour le Second Circuit confirma ce jugement ... Ltd., Second Circuit, 1999. 191 F.3d 194) ainsi que la Cour suprême dans l'arrêt ici commenté. Le point de ... semble "inattaquable en droit" (P. Fouchard, "La portée internationale de l'annulation de la sentence arbitrale dans ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... des dispositions pénales nationales et de coopération internationale permettant de lutter efficacement contre les ... du 23 novembre 2001 instaure un système de coopération internationale contre la cybercriminalité. En 1989, le ... ne sont pas membres du Conseil de l’Europe mais ont un statut d’observateurs. Or, sur ce point, ce sont eux qui ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
L’arrêt Gasser, ou la réunion des inquiétudes franco-anglaises quant à l’efficacité des clauses attributives de compétence. par Julie Thibault
Soumis le 19/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... le second juge doit se dessaisir au profit du premier. La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) a ... en vertu de l’article 22 du Règlement (point 26). La Cour a considéré dans l’arrêt Gasser (C-116/02) que ... c. Grovit (affaire C-159/02). Coopération judiciaire internationale et européenne MBDE L’arrêt Gasser, ou la ...
A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... manifestement nulle. Malgré la nature fondamentalement internationale de l'arbitrage commercial international et les ... Ce principe a par la suite été confirmé par la Cour suprême américaine dans un arrêt Howsam v. Dean ... à l'arbitrage international, comme l'a déjà décidé la Cour fédérale d'appel pour le Troisième circuit dans ...