Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... (Perfect 10 v Google 487 F.3d 701 (9th Cir 2007).), la Cour d'appel américaine a rendu un jugement sur ... ne constituait pas une violation de copyright. La Cour d'appel donne raison au juge de première instance sur ... Les opinions du juge de première instance et de la Cour d'appel divergent sur ce point. On peut donc se demander ...Bilan de la pratique du mandat d’arrêt européen, par Laura Pivette (9/4/2013)
Soumis le 05/09/2012 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dans la huitième partie de la loi sur l’entraide internationale en matière pénale) a été déclarée nulle par la Cour constitutionnelle fédérale dans une décision du 18 ... à la Loi fondamentale mais de la loi de transposition. La Cour a considéré que la loi en cause ne prenait pas ...
La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... la société et dont le dirigeant souhaite bénéficier (Cour de cassation, chambre commerciale, Sté DL finances , 15 ... d’affaires revenant à la société Kids. La Cour rappelle dans cet arrêt qu’en plus de l’obligation ... récent rendu en 2012 que la chambre commerciale de la Cour de cassation a réaffirmé le devoir de loyauté du ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... Elle constitue l'un des modèles de garantie de protection internationale des droits de l'homme le plus reconnu et le ... Européenne qu’il faut régler, mais aussi celle de la Cour Européenne des Droits de l’Homme » [2] . Pour ... à se soumettre aux décisions de la CEDH. En 2005, la Cour condamne Westminster dans une affaire de droit de vote ...Analyse de la règle de droit (doctrine) l´AUDI ALTERAM PARTEM en Inde
Soumis le 20/06/2016 par Berquis Bestvater dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... autorités exerçant un pouvoir administratif affectant le statut d'une personne ou ses droits». «Il existe deux ... sans préavis ni possibilité de se défendre. La Cour du Roi (Court of King´s Bench) a estimé que les deux ... individus (en principe). Cependant, dans certains cas, la Cour a dû justifier la non-application de la règle « audi ...
Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) ... dérivé sur le droit national depuis la décision de la Cour de cassation du 24 mai 1975 (Cass. mixte, 24 mai 1975, ... Hopfauf, Carl Heymanns Verlag, 11. Auflage, 2008, - Internationale und Europäisches Strafrecht, Prof. Dr. Helmut ...
Mot-clés:
L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... de la loi étant contrôlée à son tour par la Cour Constitutionnelle allemande (Bundesverfassungsgericht, ... de l’école dite 'dualiste', selon laquelle une norme internationale ne peut entrer au droit interne en tant que ... à la coutume internationale. A priori elle n'a pas de statut défini. Elle n’est introduite que de façon ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... d’une éventuelle transformation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ... l’affaire des messageries maritimes 21 Juin 1950, la cour de cassation française a tenu à rappeler que tout ... des règles supranationales Conclusion : la dualité de statut du contrat sans loi en France et en Espagne Le succès ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... financement par souscription de titres financiers via le statut de Conseiller en Investissement Participatif ... intérêt, ou par don avec ou sans contrepartie via le statut d’Intermédiaire en Financement Participatif ... cadre sécurisé, via la création et l’encadrement du statut des plateformes et des activités inhérentes à ce ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... extradé en Espagne. C’est la première fois qu’une cour levait l’immunité d’un chef d’Etat pour le ... s’appuya sur de nombreux arrêts étrangers. Ainsi, la Cour Suprême des Etats-Unis, dans un arrêt The Schooner ... Dans un arrêt de 2002 Congo contre Belgique, la Cour Internationale de Justice (CIJ) a également rappelé que ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat